Traduction de «Special act company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

special act corporation [ special act company ]
société créée par loi spéciale

Special Insurance Companies Act
Loi sur les compagnies d'assurance spéciale

special limited company [ specially limited company ]
compagnie à responsabilité limitée de façon spéciale ...

SPC | SPE | Special purpose company | Special purpose entity | Special purpose vehicle | SPV
structure de titrisation | entité ad hoc

special purpose company | SPC | special purpose entity | SPE | special purpose vehicle | SPV
structure de titrisation | entité ad hoc

special purpose company | SPC [Abbr.]
société à finalité spécifique

special purpose company | SPC
société à but spécial | SBS

Act on special benefits for older unemployed persons | Special Support Act
loi sur l'allocation spéciale d'assistance aux chômeurs âgés

Structure of Limited Liability Companies and Private Companies Act
Loi portant révision de dispositions relatives à la structure des sociétés anonymes et des sociétés fermées

companies act
loi sur les sociétés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Several years ago I was involved as a sponsor of a bill on two special act companies relating to two religious institutions.
Il y a plusieurs années, j'ai parrainé un projet de loi concernant deux entreprises créées par loi spéciale concernant deux institutions religieuses.

(4.2) For the purposes of this section, every body corporate that is incorporated or continued under an Act of Parliament and to which the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act applies is deemed to be incorporated or continued by or under an Act of Parliament other than this Act or a special Act.
(4.2) Pour l’application du présent article, toute personne morale constituée ou prorogée en vertu d’une loi fédérale et régie par la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est réputée être constituée ou prorogée en vertu d’une loi fédérale autre que la présente loi ou une loi spéciale.

670.1 On the application of a company or society that has been incorporated by a special Act of Parliament, the Superintendent may issue a certificate stating that it was incorporated by a special Act of Parliament, and may include with the certificate any information in the Superintendent’s possession that relates to the company’s or society’s incorporation.
670.1 Le surintendant peut, sur demande d’une société proprement dite ou société de secours qui a été constituée en personne morale par une loi spéciale du Parlement, délivrer un certificat attestant qu’elle a été ainsi constituée et y inclure tout renseignement en sa possession concernant sa constitution en personne morale.

(8) For the purposes of this section, every body corporate that is incorporated or continued by or under an Act of Parliament and to which the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act applies is deemed to be incorporated or continued by or under an Act of Parliament other than this Act or a special Act.
(8) Pour l’application du présent article, toute personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale et régie par la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances ou la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est réputée être constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi ou une loi spéciale.

99. Calls, in addition, for a special focus on SMEs, including in particular a possible review of the Small Business Act, as their digital transformation is imperative for competitiveness and job creation in the economy and for closer cooperation between established companies and start-ups that could lead to a more sustainable and competitive industrial model and the emergence of global leaders;
99. demande par ailleurs qu'une attention particulière soit accordée aux PME, notamment à travers une éventuelle révision du Small Business Act, leur transformation numérique étant impérative pour la compétitivité de l'économie et la création d'emplois, et que soit renforcée la coopération entre les entreprises déjà établies et les jeunes entreprises, qui pourrait contribuer à la création d'un modèle industriel plus durable et plus compétitif et à l'émergence de leaders à l'échelle mondiale;

Q. whereas companies involved in restructuring should act in a socially responsible manner, experience having shown that socially and economically sustainable restructuring requires sufficient social dialogue, with a special focus on informing and consulting workers, as outlined in Parliament’s aforementioned resolution of 15 January 2013;
Q. considérant que les entreprises intervenant dans les restructurations devraient faire preuve d'un véritable sens de responsabilité sociale, dès lors que l'expérience a montré qu'une restructuration, pour être socialement et économiquement viable, passe par un dialogue social mettant suffisamment et tout particulièrement l'accent sur l'information et la consultation des travailleurs, comme l'a exposé le Parlement dans sa résolution précitée du 15 janvier 2013;

P. whereas companies involved in restructuring should act in a socially responsible manner, experience having shown that socially and economically sustainable restructuring requires sufficient social dialogue, with a special focus on informing and consulting workers, as outlined in Parliament’s aforementioned resolution of 15 January 2013;
P. considérant que les entreprises intervenant dans les restructurations devraient faire preuve d'un véritable sens de responsabilité sociale, dès lors que l'expérience a montré qu'une restructuration, pour être socialement et économiquement viable, passe par un dialogue social mettant suffisamment et tout particulièrement l'accent sur l'information et la consultation des travailleurs, comme l'a exposé le Parlement dans sa résolution précitée du 15 janvier 2013;

12. Urges the Commission to give special attention in this Strategy to the timber companies which allow, promote and facilitate the use of bushmeat, and to propose legislation to ban the import of products of companies which act illegally and aggravate the bushmeat problem by allowing their workers to hunt for bushmeat or use their transport facilities to transport poached bushmeat;
12. prie instamment la Commission d'accorder une attention particulière dans cette stratégie aux entreprises d'exploitation forestière qui permettent, encouragent et facilitent la consommation de viande d'animaux sauvages et de proposer une législation interdisant l'importation de produits provenant d'entreprises qui agissent illégalement et aggravent le problème de la viande d'animaux sauvages en autorisant leurs employés à chasser des animaux sauvages et à utiliser leurs équipements pour transporter la viande d'animaux sauvages chassés illégalement;

(c) that, by letters patent issued on April 12, 1979 under section 7 (then section 4.3) of the Canadian and British Insurance Companies Act, the Company's Special Act was replaced and the Company was continued as a company incorporated by letters patent pursuant to that Act;
c) que la loi spéciale a été remplacée par des lettres patentes, délivrées le 12 avril 1979, conformément à l'article 7 (anciennement l'article 4.3) de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques, et que la Société a été prorogée en tant que personne morale constituée par lettres patentes selon les modalités de cette loi;