Where the Commission finds that the reasons justifying a temporary withdrawal of the tariff preferences as referred to in Article 15(1) no longer apply, it shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 36, to amend Annex III in order to reinstate the tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance.
Lorsque la Commission constate que les raisons énoncées à l'article 15, paragraphe 1, justifiant le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires n'existent plus, elle est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 36, pour modifier l'annexe III en vue de rétablir le bénéfice des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.