Traduction de «Special arrangements for sales by public auction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

special arrangements for sales by public auction
régime particulier des ventes aux enchères publiques

principal of an organiser of a sale by public auction
commettant d'un organisateur d'une vente aux enchères publiques

organiser of a sale by public auction
organisateur d'une vente aux enchères publiques

auction sale [ auction | outcry | public auction | public sale ]
vente aux enchères [ criée | vente par adjudication | vente publique ]

auction sale [ sale by auction | auction | sale by public outcry ]
vente aux enchères [ vente par adjudication | vente à l'encan | vente par enchères | vente par encan | vente à la criée ]

auction sale public
enchères publiques

The Sale of Chattels by Public Auction Act
The Sale of Chattels by Public Auction Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(19) In the case of public auctions, due to the nature and tradition of that sales method, the auctioneer may instead of communicating the geographical address and the identity of the seller for whom he is selling the goods replace that with his own contact details.
19. En cas d'enchères publiques, compte tenu de la nature et du caractère traditionnel de cette méthode de vente, le commissaire-priseur peut communiquer ses propres coordonnées à la place de l'adresse géographique et de l'identité du vendeur pour le compte duquel il vend les biens.

Special arrangements may be made with the interested parties in the procedure even when public access could not be granted; the institutions should duly take into account the recommendations of the European Ombudsman.
Des dispositions spéciales peuvent être convenues avec les parties intéressées à la procédure même si l'accès du public n'a pu être assuré; les institutions devraient tenir dûment compte des recommandations formulées par le médiateur européen.

Special arrangements may be made with the interested parties in the procedure even when public access could not be granted; the institutions should duly take into account the recommendations of the European Ombudsman.
Des dispositions spéciales peuvent être convenues avec les parties intéressées à la procédure même si l'accès du public n'a pu être assuré; les institutions devraient tenir dûment compte des recommandations formulées par le Médiateur européen.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31044 - EN // VAT: special arrangements applicable to services supplied electronically
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31044 - EN // TVA: régime particulier applicable aux services fournis par voie électronique

Firstly – probably the most fundamental of the changes – we have subsumed all transport services, not only international services, under this new regulation, although special arrangements, which we are sure to need, will have to be made within the framework of the regulation on public local passenger transport services.
Premièrement - sans doute la modification la plus fondamentale -, nous avons soumis tous les services de transport, et non seulement les services internationaux, à ce nouveau règlement, et ce même si des arrangements spéciaux, dont nous sommes certains qu’ils s’avéreront nécessaires, devront être pris dans le cadre du règlement sur les services publics locaux de transport de passagers.

Special arrangements for sales by public auction:
Régime particulier des ventes aux enchères publiques:

special arrangements for sales by public auction.
un régime particulier des ventes aux enchères publiques.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31007 - EN - VAT: special arrangements applicable to second-hand goods, works of art, antiques and collector's items
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31007 - EN - TVA: Régime particulier applicable aux biens d'occasion, aux objets d'art, de collection et d'antiquité