There was Bill C-21 on unemployment insurance and Bill C-22 on drug patents, both of which, under the rules, could have been sent to a particular committee for consideration after second reading but, in fact, were referred to special committees.
Il y a eu le projet de loi C-21 sur l'assurance-chômage et le projet de loi C-22 sur les brevets pharmaceutiques qui auraient pu, conformément au Règlement, être renvoyés à un comité particulier après leur adoption en deuxième lecture, mais qui ont en fait été renvoyés à des comités spéciaux.