Vertaling van "Special purchase and resale agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special purchase and resale agreement [ special PRA | SPRA ]
prise en pension spéciale

special purchase and resale agreement | special PRA
prise en pension spéciale

purchase and resale agreement | reverse repo | reverse repo agreement | reverse repurchase agreement | reverse sale and repurchase agreement
opération de prise en pension | prise en pension

purchase and resale agreement [ PRA | resale agreement ]
prise en pension [ accord de prise en pension ]

purchase and resale agreement
pension livrée | prise en pension des effets

purchase and resale agreement
engagement d'achat et de revente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This additional liquidity took the form of a $25-billion installment of the Insured Mortgage Purchase Program, or IMPP, and an additional injection of liquidity by the Bank of Canada through purchase and resale agreements.
Pour ce faire, le gouvernement a créé le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, connu aussi sous l'acronyme PAPHA, qui était doté d'une enveloppe de 25 milliards de dollars et la Banque du Canada a pu injecter des liquidités grâce à la conclusion de conventions de vente et de revente.

Regulation (EU) No 461/2010 grants the motor vehicle sector a specific block exemption for vertical agreements for the purchase, sale or resale of new motor vehicles and vertical agreements for the provision of repair and maintenance services for such vehicles and for the distribution of spare parts.
Le règlement (UE) n 461/2010 accorde des exemptions par catégorie au secteur automobile pour les accords verticaux pour les achats, la vente ou la revente de nouveaux véhicules automobiles et les accords verticaux pour l’offre de services de réparation et de maintenance pour ces véhicules et pour la distribution des pièces de rechange.

Vertical agreements relating to the purchase, sale or resale of new motor vehicles
Les accords verticaux relatifs à l’achat, à la vente ou à la revente de véhicules automobiles neufs

Regulation (EU) No 461/2010 applies Regulation (EU) No 330/2010 to vertical agreements concerning the purchase, sale or resale of new motor vehicles.
Le règlement (UE) n 461/2010 applique le règlement (UE) n 330/2010 aux accords verticaux relatifs à l’achat, à la vente ou à la revente de véhicules automobiles neufs.

Regulation (EU) No 461/2010 also applies Regulation (EU) No 330/2010 to vertical agreements concerning conditions for the purchase, sale or resale of spare parts for motor vehicles, or for the provision of repair and maintenance services for motor vehicles, so long as these fulfil the requirements for exemption under Regulation (EU) No 330/2010, and do not contain any of the following hardcore restrictions described in Regulation (EU) No 461/2010:
Le règlement (UE) n 461/2010 applique également le règlement (UE) n 330/2010 aux accords verticaux relatifs aux conditions d’achat, de vente ou de revente de pièces de rechange pour les véhicules automobiles, ou pour l’offre de services de réparation ou d’entretien, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’exemption au titre du règlement (UE) n 330/2010 et qu’ils ne comportent aucune des restrictions caractérisées décrites dans le règlement (UE) n 461/2010:

(i) if the lessee or a third party who is dealing at arm's length with the financial leasing entity has, on or before the commencement of the lease agreement, contracted to purchase the leased property or has unconditionally guaranteed the resale value of the leased property at the date of the end of the lease agreement, the amount of the purchase price or resale value, or
(i) si le locataire ou un tiers avec lequel l'entité s'occupant de crédit-bail n'a pas de lien de dépendance a, au plus tard à la date de prise d'effet du contrat, convenu d'acheter les biens loués ou en a garanti inconditionnellement la valeur de revente à l'expiration du contrat, le prix d'achat ou la valeur de revente,

Right now, in terms of our purchase and resale agreement facilities, if we start with the Bank of Canada facility, we take a large number of assets that are eligible to get this financing.
À l'heure actuelle, en vertu d'accords de prêts en pension, la Banque du Canada accepte un grand nombre d'actifs admissibles à cette forme de financement.

For example, international procurement obligations would not apply to non-contractual agreements such as grants or loans or items purchased for commercial sale or resale of contracts below specified dollar value thresholds.
Par exemple, les obligations relatives aux marchés internationaux ne s’appliqueraient pas aux accords non contractuels tels que les subventions ou les prêts ou encore aux articles achetés à des fins commerciales ou à la revente de contrats dont la valeur est inférieure à la valeur seuil en dollars.

For liquid helium that Air Liquide/BOC purchase in the USA, access will be granted to other industrial gas companies (including existing BOC wholesale customers) under resale agreements which in all material conditions, including price and duration, are identical to the purchasing agreements to which Air Liquide/BOC are parties (back-to-back agreements).
En ce qui concerne l'hélium liquide qu'Air Liquide et BOC achètent aux États-Unis, il sera rendu accessible à d'autres entreprises de gaz industriels (y compris les clients actuels de BOC sur le marché du gros) dans le cadre d'accords de revente dont toutes les conditions matérielles, notamment le prix et la durée, sont identiques à celles des accords d'achat auxquels Air Liquide et BOC sont parties (accords subsidiaires).

1. During the period referred to in Article 38(1), in order to ensure adequate supplies to Community refineries as referred to in Article 7(4), a reduced rate of duty, hereinafter called "special duty", shall be levied on imports of raw cane sugar, hereinafter called "special preferential sugar", originating in the States referred to in Article 35 and other States with whom agreements have been concluded, and subject to the conditions laid down therein, in particular the minimum purchase price to be paid by refiners.
1. Pendant la période visée à l'article 38, paragraphe 1, et pour l'approvisionnement adéquat des raffineries communautaires telles que définies à l'article 7, paragraphe 4, il est perçu un droit réduit, ci-après dénommé "droit spécial", à l'importation de sucre brut de canne originaire des États visés à l'article 35 et d'autres États en vertu d'accords avec ces États, ci-après dénommé "sucre préférentiel spécial", et dans les conditions qu'ils prévoient, notamment de prix minimal d'achat par les raffineurs.