‘commercial motor vehicle’ means any motorised road vehicle (including tractors with trailers) which, by its type of construction and equipment, is designed for, and capable of, transporting, whether for payment or not, more than nine persons including the driver, or goods, and any road vehicle for a special purpose other than transport as such;
«véhicules automobiles utilitaires», tout véhicule routier à moteur (y compris les tracteurs avec ou sans remorque) qui, d’après son type de construction et son équipement, est apte et destiné au transport, avec ou sans rémunération, de plus de neuf personnes, y compris le conducteur, ou de marchandises, ainsi que tout véhicule routier à usage spécial autre que le transport proprement dit;