In addition to establishing a new offence, this private member's bill, Bill C-394, makes a number of other consequential amendments to ensure that the new offence is subject to the same special rules in the area of criminal procedure, evidence and sentencing as are the existing organized crime offences.
En plus de créer une nouvelle infraction, ce projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-394, comprend de nombreuses modifications corrélatives pour veiller à ce que la nouvelle infraction soit assujettie aux mêmes règles spéciales que les autres infractions visant le crime organisé en ce qui concerne la procédure criminelle, la preuve et la détermination de la peine.