Vertaling van "Special safeguard measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special safeguard measure
mesure de sauvegarde particulière

special safeguard measure
mesure spéciale de sauvegarde

protective measure | safeguard | safeguard measure
mesure de sauvegarde

special safeguard | special safeguard provisions | SSG [Abbr.]
clause de sauvegarde spéciale | sauvegarde spéciale

safeguard measure | safeguard clause | safeguard
mesures de sauvegarde | sauvegarde | clause de sauvegarde

safeguard action [ safeguard measure ]
mesure de sauvegarde

administrative security measure | administrative safeguard measure | procedural security measure
mesure de sécurité administrative | mesure administrative de sécurité

administrative security measure [ administrative safeguard measure ]
mesure de sécurité administrative [ mesure administrative de sécurité ]

unilateral safeguard measure
mesure de sauvegarde unilatérale

physical control | physical security control | physical security measure | protective measure | safeguarding control | safeguards
contrôle physique | mesure de sécurité physique | contrôle sur la sécurité physique | contrôle de protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communicate with relatives, employers and consular authorities (measure D), and special safeguards for suspects or accused persons who are vulnerable (measure E).
Dans le cadre d'une approche progressive, la feuille de route demande l'adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l'interprétation (mesure A), au droit à l'information concernant les droits et l'accusation (mesure B), au droit à l'assistance d'un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D) et à des garanties particulières pour les suspects ou les personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).

Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communicate with relatives, employers and consular authorities (measure D), and special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable (measure E).
Dans le cadre d'une approche progressive, la feuille de route demande l'adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l'interprétation (mesure A), au droit à l'information concernant les droits et l'accusation (mesure B), au droit à l'assistance d'un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D) et à des garanties particulières pour les suspects ou les personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).

With the expiry of the WTO Agreement in 2005 and of the special safeguard measures in 2008, the Council Regulation served its purpose, while the import restriction measures it imposed can be managed using other instruments.
Avec l’expiration de l’accord de l’OMC en 2005 et des dispositions de sauvegarde spéciales en 2008, le règlement du Conseil a atteint son but, et les mesures de restriction des importations qu’il imposait peuvent être gérées via d’autres instruments.

Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communicate with relatives, employers and consular authorities (measure D), and special safeguards for suspects or accused persons who are vulnerable (measure E).
Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D), et à des garanties particulières pour les suspects ou les personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).

Taking a step-by-step approach, the Roadmap called for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communication with relatives, employers and consular authorities (measure D), and special safeguards for suspects or accused persons who are vulnerable (measure E).
Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D), et à des garanties particulières pour les suspects ou les personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).

Taking a step-by-step approach, the Roadmap called for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communication with relatives, employers and consular authorities (measure D), and special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable (measure E).
Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D) et à des garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).

D whereas, further to the accession of China to the WTO, the WTO members were authorised to adopt special safeguard measures in the form of quantitative restrictions on Chinese exports until the end of 2008 if the market were to be disrupted,
D considérant qu'à la suite de l'adhésion de la Chine à l'OMC, les membres de l'Organisation sont autorisés à adopter des mesures de sauvegarde spéciales sous la forme de restrictions quantitatives aux exportations chinoises jusqu'à la fin 2008 si celles-ci devaient perturber le marché,

D. whereas following the accession of China to the WTO, the WTO members were authorised to adopt special safeguard measures in the form of quantitative restrictions on Chinese exports until the end of 2008 if the market were to be disrupted,
D. considérant qu'à la suite de l'adhésion de la Chine à l'OMC, les membres de l'OMC ont été autorisés à adopter des mesures de sauvegarde spéciales sous la forme de restrictions quantitatives aux exportations chinoises jusqu'à la fin de 2008 en cas de perturbation du marché,

E whereas, following the accession of China to the WTO, the WTO members were authorised to adopt special safeguard measures in the form of quantitative restrictions on Chinese exports until the end of 2008 if the market were to be disrupted,
E. considérant qu'à la suite de l'adhésion de la Chine à l'OMC, les membres de cette organisation ont été autorisés à adopter des mesures de sauvegarde spéciales sous la forme de restrictions quantitatives aux exportations chinoises jusqu'à la fin 2008 si celles-ci devaient perturber le marché,

F. F whereas, following the accession of China to the WTO, WTO members were permitted to adopt special safeguard measures in the form of quantitative restrictions on Chinese exports until the end of 2008 if the market were to be disrupted,
F. considérant qu'à la suite de l'adhésion de la Chine à l'OMC, les membres de cette organisation ont été autorisés à adopter des mesures de sauvegarde spéciales sous la forme de restrictions quantitatives aux exportations chinoises jusqu'à la fin 2008 si le marché devait en être perturbé,