Traduction de «safeguard action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

safeguard action [ safeguard measure ]
mesure de sauvegarde

safeguard action
mesure de sauvegarde

U.S. Safeguard Action Taken on Sorghum Corn Brooms from Mexico: Before the Panel established under Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement: Final Panel Report
Mesures de sauvegarde américaines prises relativement aux balais en paille de sorgho du Mexique: devant le groupe spécial constitué en vertu du chapitre vingt de l'Accord de libre-échange nord-américain: rapport final du groupe spécial

Safeguard Action for Development Purposes
Mesures de sauvegarde à des fins de développement

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]
programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]

safeguard bank honour | safeguard bank name | safeguard bank rating | safeguard bank reputation
préserver la réputation d’une banque

Multiannual programme of action in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the Tacis programme | SURE [Abbr.]
Programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire relatives à la sécurité des transports de matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sûreté des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme Tacis

multiannual programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | SURE programme | SURE [Abbr.]
programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sûreté des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE

regular safeguard period | safeguard period
délai de protection ordinaire | délai de protection

Federal Act of 21 March 1997 on Measures to Safeguard Internal Security | Internal Security Act [ ISA ]
Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [ LMSI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will monitor market developments and if necessary will propose WTO-compatible safeguard action to preserve the stability of the EU market.
La Commission suivra l'évolution des marchés et proposera si nécessaire des mesures de sauvegarde compatibles avec les règles de l'OMC afin de préserver la stabilité du marché de l'Union.

This Communication builds on relevant EU initiatives taken to address the migratory challenges, including the specific additional safeguards proposed in the context of the reform of EU asylum legislation, the Action Plan on Integration and the Commission Recommendation on return accompanying the renewed Action Plan on return Therefore, the aim is to provide a series of coordinated and effective actions to the pressing protection gaps and needs that children face once they reach Europe, ranging from their identification, reception, implementation of procedural safeguards, as well as establishment of durable solutions.
La présente communication s’appuie sur les initiatives pertinentes de l’UE qui ont été prises pour faire face aux défis migratoires, notamment les garanties supplémentaires spécifiques proposées dans le cadre de la réforme de la législation de l’UE en matière d’asile, du plan d’action pour l’intégration et de la recommandation de la Commission sur le retour qui accompagne le plan d’action renouvelé en matière de retourPar conséquent, l’objectif est de proposer une série de mesures coordonnées et efficaces pour répondre aux lacunes et besoins en matière de protection auxquelles les enfants doivent faire face de manière urgente une fois qu’ils ont atteint l’Europe: cela va de l’identification, l’accueil et la mise en œuvre de garanties procédurales à la mise en place de solutions durables.

Continuing the trend of prevous years, no safeguard action was taken by the EU.
L’UE n’a institué aucune mesure de sauvegarde, confirmant en cela la tendance observée ces dernières années.

Air quality: Commission urges Italy to take action against small particulate matter (PM10) to safeguard public health // Brussels, 27 April 2017
Qualité de l'air: la Commission invite instamment l'Italie à prendre des mesures contre les petites particules (PM10) afin de protéger la santé publique // Bruxelles, le 27 avril 2017

As Italy has failed to address persistently high levels of small particulate matter (PM10) which pose a major risk to public health, the European Commission requests Italy to take appropriate actions against PM10 in order to ensure good air quality and safeguard public health.
Étant donné que l'Italie n'a pas réussi à remédier au problème persistant des niveaux élevés de petites particules (PM10), qui présentent un risque important pour la santé publique, la Commission européenne demande à ce pays de prendre les mesures qui s'imposent contre les PM10 afin de garantir la bonne qualité de l'air et de protéger la santé publique.

in the case of rebalancing of concessions or other obligations under provisions on safeguards in international trade agreements, the Union's action shall be substantially equivalent to the level of concessions or other obligations affected by the safeguard measure, in accordance with the conditions of the WTO Agreement on Safeguards or of the provisions on safeguards in other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, under which the safeguard measure is applied;
en cas de rééquilibrage de concessions ou d'autres obligations au titre de dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'accords commerciaux internationaux, les mesures prises par l'Union sont substantiellement équivalentes au niveau des concessions ou autres obligations affectées par les mesures de sauvegarde, conformément aux conditions de l'accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde ou des dispositions en matière de mesures de sauvegarde d'autres accords commerciaux internationaux, y compris d'accords régionaux ou bilatéraux, au titre desquels la mesure de sauvegarde est appliquée;

This Regulation establishes provisions aimed at safeguarding the security of gas supply by ensuring the proper and continuous functioning of the internal market in natural gas (gas), by allowing for exceptional measures to be implemented when the market can no longer deliver the required gas supplies and by providing for a clear definition and attribution of responsibilities among natural gas undertakings, the Member States and the Union regarding both preventive action and the reaction to concrete disruptions of supply.
Le présent règlement énonce des dispositions visant à préserver la sécurité de l’approvisionnement en gaz en garantissant le fonctionnement correct et continu du marché intérieur du gaz naturel (ci-après dénommé «gaz»), en permettant la mise en œuvre de mesures exceptionnelles lorsque le marché ne peut plus fournir les approvisionnements en gaz nécessaires et en assurant une définition et une attribution précises des responsabilités entre les entreprises de gaz naturel, les États membres et l’Union, tant du point de vue de l’action préventive que de la réaction à des ruptures concrètes d’approvisionnement.

This strand of the general programme Security and Safeguarding Liberties will be directly managed by the Commission and will be implemented by two main types of action: calls for proposals to fund projects presented in the framework of the objectives envisaged and actions directly developed by the Commission in order to achieve the objectives mentioned but also to monitor and assess the results and to suggest adaptations and modifications if needed.
Ce volet du programme général «Sécurité et protection des libertés» sera directement géré par la Commission et réalisé par le biais de deux grands types d'action, à savoir des appels à propositions pour financer des projets se rapportant aux objectifs envisagés, et des activités directement mises en place par la Commission pour atteindre ces objectifs, mais aussi pour contrôler et évaluer les résultats et, s'il y a lieu, formuler des propositions d'adaptation et de modification.

For reasons of coherence, actions falling under Council Decision 2007/124/EC, Euratom of 12 February 2007 establishing for the period 2007 to 2013, as part of the General Programme on Security and Safeguarding Liberties, the specific Programme ‘Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism and other Security related risks’ (6) or relating to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security should not be covered by this Decision.
Pour des raisons de cohérence, les actions relevant de la décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007 à 2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et d'autres risques liés à la sécurité» (6) ou relatives au maintien de l'ordre public et à la sauvegarde de la sécurité intérieure ne devraient pas être couvertes par la présente décision.