Traduction de «Special youth court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

special youth court
tribunal spécial ayant compétence à l'égard des mineurs

juvenile court judge [ juvenile-court judge | youth court judge | youth justice court judge ]
juge de la cour juvénile [ juge du tribunal de la jeunesse | juge du tribunal pour adolescents ]

Special Clerical Court | Special Clerical Tribunal | Special Court for the Clergy | SCC [Abbr.]
tribunal spécial du clergé

Youth Division [ Youth Court | Social Welfare Court | Juvenile Court ]
Chambre de la jeunesse [ Tribunal de la jeunesse | Cour du bien-être social | Cour juvénile ]

Special Highest Court | Special Highest Court of Greece
Cour spéciale supérieure

court having special jurisdiction [ court for State security ]
juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

Recommendation concerning Special Youth Employment and Training Schemes for Development Purposes
Recommandation concernant les programmes spéciaux d'emploi et de formation de la jeunesse en vue du développement

youth court
tribunal pour adolescents

right to a special composition of the court
droit à une composition particulière du tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Sullivan: We have recommended that for 10 -and 11-year-old children who are alleged to have committed serious offences, there should be a special mechanism to transfer them to a youth court.
M. Sullivan: Nous avons recommandé que, pour les enfants de 10 et 11 ans qui seraient présumés avoir commis des crimes graves, il y ait un mécanisme spécial permettant de les traduire devant le tribunal de la jeunesse.

129. Notes that the age of criminal responsibility is not the same in all the Member States and is concerned at the fact that in some of them children regularly appear before adult courts and in others the special youth courts are closed; calls on the Member States to bring their judicial systems into line so that no child is ever tried in the same way as an adult;
129. observe que l'âge de la responsabilité pénale n'est pas le même dans tous les États membres et s'inquiète du fait que, dans certains d'entre eux, des enfants soient présentés devant une juridiction pour adultes de façon régulière et que, dans d'autres, les tribunaux de la jeunesse spécialisés soient fermés; demande aux États membres d'aligner leurs systèmes juridictionnels afin qu'aucun enfant ne soit jugé de la même façon qu'un adulte;

128. Notes that the age of criminal responsibility is not the same in all the Member States and is concerned at the fact that in some of them children regularly appear before adult courts and in others the special youth courts are closed; calls on the Member States to bring their judicial systems into line so that no child is ever tried in the same way as an adult;
128. observe que l'âge de la responsabilité pénale n'est pas le même dans tous les États membres et s'inquiète du fait que, dans certains d'entre eux, des enfants soient présentés devant une juridiction pour adultes de façon régulière et que, dans d'autres, les tribunaux de la jeunesse spécialisés soient fermés; demande aux États membres d'aligner leurs systèmes juridictionnels afin qu'aucun enfant ne soit jugé de la même façon qu'un adulte;

European Parliament resolution on Special Report No 2/2002 of the Court of Auditors on the Socrates and Youth for Europe Community action programmes (C5‑0257/2002 – 2002/2125(COS))
Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial de la Cour des comptes no 2/2002 relatif aux programmes d'actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l'Europe (C5‑0257/2002 – 2002/2125(COS))

By letter of 8 April 2002, the Court of Auditors forwarded to Parliament Special Report No 2/2002 on the Socrates and Youth for Europe Community action programmes (2002/2125(COS)).
Par lettre du 8 avril 2002, la Cour des comptes a transmis au Parlement européen le rapport spécial n 2/2002 relatif aux programmes d'actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l'Europe (2002/2125(COS)).

I begin by reviewing the highlights of the bill and after that I would like to put special emphasis and focus on that part of the bill which has to do with rehabilitation (1205) For those who have come to the debate recently, the minister announced, when tabling the bill on June 2, the highlights would include sentences for teenagers convicted of first and second degree murder in youth court to 10 and 7 years respectively.
Je vais d'abord rappeler les principales modifications dont nous sommes saisis et je m'arrêterai ensuite sur la partie qui porte sur la réinsertion sociale (1205) À l'intention de ceux qui participent au débat depuis peu, je signale que le ministre a annoncé le dépôt de cette mesure le 2 juin, en précisant qu'elle comprendrait des sentences plus rigoureuses, selon lesquelles un jeune reconnu coupable devant un tribunal pour adolescents d'un meurtre de premier ou de deuxième degré serait passible d'une peine de dix ou de sept ans, selon le cas.

There is a specialized youth court in Toronto at 311 Jarvis, where they have set up specialized courts.
Parmi les tribunaux spécialisés qui se trouvent au 311, rue Jarvis, à Toronto, il y en a un qui se spécialise dans les jeunes ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie; il y en a aussi un qui se spécialise dans les jeunes Autochtones.

In Quebec, we created a special court for youth, which is today the Youth Court.
Au Québec, nous nous sommes dotés d'un tribunal spécialisé en matière de jeunesse, qui se trouve à être aujourd'hui la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse.

When we rewrite the section as it has been drafted here to provide the safeguards that the existing legislation recognized as necessary and the various courts through to the Supreme Court have supported, recognizing that young people have special needs, and we then turn around and in subclause 145(6) say that where there has been a failure to comply with the paragraphs the youth court may admit into evidence any statement referred to if it's satisfied that the admission of the statement would not bring the administration of justice into disrepute, what are we saying?
Lorsque nous remanions les dispositions telles qu'elles sont libellées ici pour prévoir des mesures de sauvegarde que la loi existante a considéré nécessaires et que divers tribunaux y compris la Cour suprême ont appuyées, compte tenu des besoins spéciaux des adolescents, et qu'ensuite nous faisons volte-face et nous indiquons au paragraphe 145(6) que dans les cas où les conditions n'ont pas été remplies, le tribunal pour adolescents peut admettre en preuve une déclaration faite par l'adolescent poursuivi s'il est convaincu que cela n'aura pas pour effet de déconsidérer l'administration de la justice, que sommes-nous en train de dire?