Vertaling van "Specific request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specific request for information
demande d'information ciblée

specific request
renseignement communiqué sur demande expresse

fee for processing a specific request
taxe pour l'instruction de requête spécifique

specific commitment request
demande spécifique d'engagement de dépenses

popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms
initiative populaire rédigée tendant à la révision de la Constitution

access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]
demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]

virus-specific detection program [ virus-specific detection programme | specific detection program | specific detection programme | virus-specific scanning software | specific scanning software ]
programme de détection spécifique [ antivirus spécifique | logiciel de balayage spécifique | programme de détection de virus spécifique ]

asylum application | application for asylum | request for asylum | asylum request
demande d'asile

air defence request (1) | air support and air defence request (2)
demande d'appui de défense contre avions [ demande ADCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. The Agency should maintain the capability to respond to specific requests for advice and assistance but the nature of these requests and the process for receiving and considering them should be more clearly stated in the Regulation.
L'agence devrait maintenir la capacité de répondre aux demandes spécifiques de conseils et d'aide mais la nature de ces demandes et le procédé pour les recevoir et les traiter devraient être plus clairement énoncés dans le règlement.

(d) in cases where the infringement is being or has been investigated by a competition authority, whether the request has been formulated specifically with regard to the nature, object or content of such documents rather than by a non-specific request concerning documents submitted to a competition authority or held in the file of such competition authority.
(d) lorsque l’infraction fait ou a fait l’objet d’une enquête d’une autorité de concurrence, le fait qu’il s’agisse ou non d’une demande formulée de façon spécifique quant à la nature, à l'objet ou au contenu de ces documents plutôt que d’une demande non spécifique renvoyant à des documents soumis à une autorité de concurrence ou figurant dans son dossier.

(c) contracts for which the consumer has specifically requested the trader, by means of distance communication, to visit his home for the purpose of repairing or performing maintenance upon his property; if on this occasion, the trader provides services in addition to those specifically requested by the consumer or goods other than replacement parts necessarily used in performing the maintenance or in making the repairs, the right of withdrawal shall apply to those additional services or goods.
c) aux contrats dans le cadre desquels le consommateur a spécifiquement demandé au professionnel, à l’aide d'une technique de communication à distance, de se rendre à son domicile pour effectuer des travaux de réparation ou d'entretien sur sa propriété; si, à cette occasion, le professionnel fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires.

to advise individual Member States, upon their request and where this is consistent with the Agency’s annual work programme, on the development, establishment and expansion of their systems for the monitoring of environmental measures, provided such activities do not endanger the fulfilment of the other tasks established by this Article; such advice may also include peer reviews by experts at the specific request of Member States.
conseiller les États membres, à leur demande et lorsque cela est conforme à son programme de travail annuel, sur le développement, la création et l’extension de leurs systèmes de surveillance des mesures environnementales, pour autant que de telles activités ne compromettent pas la réalisation des autres tâches prévues par le présent article; l’activité de conseil peut inclure l’examen critique par les experts à la demande expresse des États membres.

On specific request, the requested authority shall also communicate the date of issue and, where appropriate, the expiry date of the VAT identification number.
Sur demande particulière, l'autorité requise communique également la date d'attribution et, le cas échéant, la date de cessation de la validité du numéro d'identification TVA.

Moreover, the Commission addressed specific requests to the USA, Canada and other third countries, which authorise the use of these six hormones for animal growth promotion, and published an open call for documentation(7) requesting any interested party, including the industry, to provide any relevant and recent scientific data and information in their possession to be taken into account in the complementary risk assessment.
En outre, la Commission a adressé des demandes spécifiques aux États-Unis d'Amérique, au Canada ainsi qu'à d'autres pays tiers qui autorisent l'utilisation de ces six hormones pour stimuler la croissance animale et publié un appel(7) demandant à toutes les parties intéressées, y compris l'industrie, de mettre à sa disposition les données et informations scientifiques pertinentes et récentes en leur possession à prendre en considération lors de l'évaluation des risques complémentaire.

* the ground for refusal which refers to a request being "formulated in too general manner" should be reviewed. A request may need to be formulated in a general manner if the public authority does not keep lists or registers of information held which would help a person to make a more specific request.
* il y a lieu de réviser le motif de refus faisant référence au fait qu'une demande est "formulée d'une manière trop générale"; une demande peut nécessiter une formulation en termes généraux lorsque l'autorité publique n'a pas établi de listes ou de registres des informations qu'elle détient et qui permettraient une demande plus précise.

While it is not possible to answer each specific request, the Commission can already give a timetable and a guideline for the examination and consideration of these requests.
On ne saurait répondre de façon détaillée à chaque demande spécifique. Mais la Commission peut d'ores et déjà annoncer un calendrier et une ligne directrice pour l'examen et la prise en compte de ces demandes.