Its communication of 3 April 1996, 'Commission action to counter transit fraud` (5) set out a programme for the adoption of the measures, most of which are not in place, and spelled out the need for a thorough overhaul of the legislation and the way it is implemented.
Sa communication du 3 avril 1996 «Action de la Commission en matière de lutte contre la fraude dans le transit» (5) a, d'une part, établi un programme pour l'adoption de ces mesures, dont la plupart sont désormais en vigueur et, d'autre part, insisté sur le besoin de revoir globalement la réglementation et les conditions de sa mise en oeuvre.