For some hoaxes, it may be possible to lay charges under existing provisions of the Criminal Code, such as those pertaining to public mischief (s. 140), spreading false news (s. 181), false messages (s. 372), and mischief to property (s. 430(1)).
Dans le cas de certaines mauvaises plaisanteries, il est possible de porter des accusations en vertu des dispositions actuelles du Code criminel, dont celles se rapportant au méfait public (art. 140), à la diffusion de fausses nouvelles (art. 181), aux faux messages (art. 372) et au méfait concernant les biens (par. 430(1)).