In addition to the content of the NRP, the stability programme envisages, as part of the reform of the federal system, that potential sanctions, which might arise from the Stability and Growth Pact, would be allocated according to a rule across levels of government.
Au-delà du contenu du PNR, le programme de stabilité prévoit, dans le cadre de la réforme du système fédéral, que les sanctions potentielles encourues au titre du pacte de stabilité et de croissance seraient réparties selon une certaine règle entre les différents niveaux d'administration.