However, the question whether stand-up pouches may be used by competitors for fruit drinks and fruit juices is outside the assessment of distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, but falls solely under Article 7(1)(c).
Or, la question de savoir si les sachets tenant debout peuvent être utilisés par des concurrents pour les boissons de fruits et les jus de fruits serait étrangère à l’appréciation du caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, mais relèverait uniquement du point c) du même paragraphe.