Where the result of a standard (that is to say, the specification of how to comply with the standard and, if relevant, the essential IPR for implementing the standard) is not at all accessible, or only accessible on discriminatory terms, for members or third parties (that is to say, non-members of the relevant standard-setting organisation) this may discriminate or foreclose or segment markets according to their geographic scope of application and thereby is likely to restrict competition.
Lorsque le résultat d'une norme (c'est-à-dire la spécification des modalités à respecter pour se conformer à celle-ci et, le cas échéant, les DPI essentiels aux fins de sa mise en œuvre) n'est pas du tout accessible, ou n'est accessible qu'à des conditions discriminatoires, pour les membres ou des tiers (c'est-à-dire des non-membres de l'organisme de normalisation concerné), il peut en résulter une discrimination, une éviction ou une segmentation des marchés en fonction de leur portée géographique, ce qui est susceptible de restreindre la concurrence.