These national rules can include, among others, requirements concerning product safety, public health and hygiene or access for the disabled to certain buildings or public transport (for example, accessibility standards on the width of corridors and doors, adapted toilets, access ramps), or access to certain products or services (for example, in the field of information technology [22]).
Celles-ci peuvent comprendre des exigences concernant par exemple la sécurité des produits, la protection de la santé et de l'hygiène ou l'accès des personnes handicapés à certains bâtiments ou moyens de transport public (par exemple des normes d'accessibilité concernant la largeur des couloirs et des portes, toilettes adaptées, rampes d'accès) ou à certains produits et services (par exemple dans le domaine des technologies de l'information [22]).