Traduction de «Standard financial discipline » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

standard of financial discipline
norme de discipline financière

standard of discipline
norme de discipline [ norme disciplinaire ]

establish standards of discipline
établir des normes de discipline

financial discipline mechanism
mécanisme de discipline financière

tighter financial discipline
discipline financière renforcée

standard financial statement [ fixed financial statement ]
état financier normalisé

international finance reporting standards | reporting standards for international finance | international financial reporting standard | international financial reporting standards
IFRS | international financial reporting standards | normes internationales d’information financière

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework
référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

International Financial Reporting Standards | IFRS
normes internationales d'information financière | NIIF | IFRS

statement of financial account standards | SFAS
normes SFAS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) establish standards of discipline for its employees and prescribe the financial and other penalties, including termination of employment and suspension, that may be applied for breaches of discipline or misconduct and the circumstances and manner in which and the authority by which or by whom those penalties may be applied or may be varied or rescinded in whole or in part;
f) établir des normes de discipline et fixer les sanctions pécuniaires et autres, y compris le licenciement et la suspension, susceptibles d’être infligées pour manquement à la discipline ou inconduite et préciser dans quelles circonstances, de quelle manière, par qui et en vertu de quels pouvoirs ces sanctions peuvent être appliquées, modifiées ou annulées, en tout ou en partie;

(c) establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties;
c) établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires;

Having also strengthened our financial planning, we promote strict discipline in budget management to ensure adherence to sound, standardized financial principles.
Ayant également renforcé notre planification financière, nous encourageons une discipline sévère en matière de gestion des budgets pour assurer le respect de principes financiers rigoureux et uniformisés.

This amending budget fulfils legal and budgetary standards and good financial discipline.
Ce budget rectificatif répond aux normes juridiques et budgétaires et à une discipline financière de qualité.

Legal and budgetary standards and good financial discipline are fulfilled in this amending budget.
Ce budget rectificatif répond aux normes juridiques et budgétaires et aux règles de la bonne discipline financière.

a single farm payment or single payment scheme (SPS) for EU farmers, independent from production; limited coupled elements may be maintained to prevent abandonment of production, this payment will be linked to the respect of environmental, food safety, animal and plant health and animal welfare standards, as well as the requirement to keep all farmland in good agricultural and environmental condition ("cross-compliance"), a strengthened rural development policy with more EU money, new measures to promote the environment, quality and animal welfare and to help farmers to meet EU production standards starting in 2005, a reduction in direct payments ("modulation") for bigger farms to finance the new rural development policy, a “financial discipline” mechanism to prevent spending exceeding the ceiling.
un paiement unique par exploitation ou régime de paiement unique, dissocié de la production, pour les agriculteurs de l'Union, n'excluant cependant pas le maintien d'éléments de couplage, dans une mesure limitée, pour éviter l'abandon de certaines productions; le paiement sera subordonné au respect de normes concernant l'environnement, la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale et le bien-être des animaux, et à la condition de maintenir toutes les terres arables en bon état sur les plans agricole et environnemental («écoconditionnalité»); une politique renforcée de développement rural, financièrement mieux dotée par l'Union européenne, et la mise en place, à partir de 2005, de nouvelles mesures ayant pour finalité de promouvoir le respect de l'environnement, la qualité des produits et le bien-être des animaux et d'aider les agriculteurs à se mettre aux normes de production communautaires; une réduction des paiements directs («modulation») dont bénéficient les grandes exploitations, afin de financer la nouvelle politique de développement rural; un mécanisme de «discipline financière», pour prévenir les dépenses qui dépasseraient le plafond imposé.

* subjecting these payments, as is the case with all CAP direct payments, to the respect of the statutory EU environmental and food safety standards, through cross-compliance, and rules of good agricultural and environmental condition, as well as to the modulation and financial discipline mechanisms.
* par la subordination de ces paiements, comme dans le cas de tous les paiements directs de la PAC, au respect des normes communes européennes sur le plan de l'environnement et de la sécurité des aliments, grâce à l'éco-conditionnalité, et des règles concernant les bonnes pratiques agricoles et environnementales ainsi qu'aux mécanismes de modulation et de discipline financière.

141. Welcomes Romania's target date of 1 January 2007 for her accession to the European Union; hopes that Romania will carry out the necessary reforms as quickly as possible with a view to bringing political, economic and social standards within EU norms; notes in this context the scale of work required to bring about major economic sectoral change; to restrain state intervention and to diminish the black economy and organised crime, and to intensify the strong fight against corruption; welcomes the Romanian Government's success in maintaining macroeconomic stability and in creating and following the appropriate financial discipline, which enabled the recent conclusion of the agreement on the second instalment of the IMF economic stabilisation loan;
141. se félicite de la date du 1er janvier 2007 que s'est fixée la Roumanie pour son adhésion à l'Union européenne; espère que la Roumanie mettra en œuvre le plus rapidement possible les réformes nécessaires en vue d'harmoniser les normes politiques, économiques et sociales avec les normes de l'UE; fait remarquer, dans ce contexte, l'ampleur du travail nécessaire pour apporter d'importants changements économiques sectoriels, pour limiter l'intervention de l'Etat et diminuer l'économie parallèle et le crime organisé, ainsi que pour intensifier la lutte contre la corruption; se félicite du succès remporté par le gouvernement roumain, qui a réussi à maintenir la stabilité macro-économique et à créer et à suivre la discipline financière appropriée qui a permis de conclure récemment l'accord sur la seconde tranche du prêt de stabilisation économique du FMI;

133. Welcomes Romania’s target date of 1 January 2007 for her accession to the European Union; hopes that Romania will carry out the necessary reforms as quickly as possible with a view to bringing political, economic and social standards within EU norms; notes in this context the scale of work required to bring about major economic sectoral changes; to restrain state intervention and to diminish the black economy and organised crime; and to intensify the strong fight against corruption; welcomes the Romanian Government’s success in maintaining macroeconomic stability and in creating and following the appropriate financial discipline, which enabled the recent conclusion of the agreement on the second instalment of the IMF economic stabilisation loan;
133. se félicite de la date du 1er janvier 2007 que s'est fixée la Roumanie pour son adhésion à l'Union européenne; espère que la Roumanie mettra en œuvre le plus rapidement possible les réformes nécessaires en vue d’harmoniser les normes politiques, économiques et sociales avec les normes communautaires; fait remarquer dans ce contexte la quantité de travail nécessaire pour apporter d’importants changements économiques sectoriels, pour limiter l’intervention de l’Etat et diminuer l’économie parallèle et le crime organisé et pour intensifier la lutte contre la corruption; se félicite du succès remporté par le gouvernement roumain qui a réussi à maintenir la stabilité macroéconomique et à créer et à suivre la discipline financière appropriée qui a permis de conclure récemment l’accord sur la seconde tranche du prêt de stabilisation économique du FMI;