Traduction de «Standard sales contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

standard sales contract
contrat type de vente

negotiate a sales contract | negotiating sales contracts | negotiate sales contracts | settle sales contracts
négocier des contrats de vente

sale | contract of sale | sale contract | contract for sale | agreement to sell
vente | contrat de vente

contract of purchase and sale | contract of sale and purchase
contrat d'achat-vente

contract of sale | sales contract
contrat de vente

land sale contract [ land sales contract | contract for deed | installment land contract | land contract ]
contrat de vente immobilière

conditional sales contract [ contract of conditional sale | conditional sale contract ]
contrat de vente conditionnelle

installment sales contract [ instalment sales contract ]
contrat de vente à tempérament

conditional sales contract | retail installment contract | retail installment contract and security agreement
vente avec réserve de propriété

online contract | online sale contract
contrat en ligne | contrat de vente en ligne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A European Standard Contract entailing “the main rights and obligations of the parties of a sales contract” for cross-border and domestic online sales does not comply with the making of EU secondary law – in principle constituted by regulations, directives, decisions, recommendations and opinions (Article 288 of the TFEU).
L'établissement d'un contrat européen standard comprenant les "principaux droits et obligations des parties à un contrat de vente" pour les ventes en ligne transfrontières et nationales n'est pas conforme à l'élaboration de la législation dérivée de l'Union, qui est en principe constituée des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis (article 288 du traité FUE).

where the contract for the exchange of those currencies is used for the main purpose of the sale or purchase of a transferable security or a unit in a collective investment undertaking, the period generally accepted in the market for the settlement of that transferable security or a unit in a collective investment undertaking as the standard delivery period or 5 trading days, whichever is shorter.
si le contrat d'échange de ces monnaies est principalement utilisé pour vendre ou acheter une valeur mobilière ou une part d'un organisme de placement collectif, la période généralement admise sur le marché pour le règlement de cette valeur mobilière ou d'une part d'un organisme de placement collectif comme étant la période de livraison standard ou 5 jours de négociation, selon celui de ces délais qui est le plus court.

The Standard Confirmation of Sale as authenticated by the purchaser and broker or salesman shall constitute the complete contract of sale and neither party shall have the right to rely on oral representations or promises of the other.
La présente confirmation de vente, authentifiée par l’acheteur et le courtier ou l’agent de vente, constitue un contrat de vente, et aucune des parties contractantes n’aura le droit d’alléguer des promesses ou autres accords verbaux de l’autre partie.

It is expected that producers will be contracting for sales by virtue of various quality factors, not by the standards set by a body.
On s'attend à ce que les producteurs passent des contrats de vente selon divers facteurs de qualité, pas selon des normes établies par un organisme.

(d) ‘standard contract terms’ means contract terms which have been drafted in advance for several transactions involving different parties, and which have not been individually negotiated by the parties within the meaning of Article 7 of the Common European Sales Law;
«clauses contractuelles types»: des clauses contractuelles qui ont été rédigées à l'avance pour plusieurs transactions impliquant différentes parties et qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle entre les parties au sens de l'article 7 du droit commun européen de la vente;

(23a) Where the agreement of the parties to the use of the Common European Sales Law is invalid or where the requirements to provide the standard information notice are not fulfilled, questions as to whether a contract is concluded and on what terms should be determined by the respective national law which is applicable pursuant to the relevant conflict-of-law rules.
(23 bis) Lorsque la convention des parties contractantes prévoyant l'application du droit commun européen de la vente est nulle ou lorsque les exigences relatives à la fourniture d'un avis d'information type ne sont pas satisfaites, la question de savoir si un contrat a été conclu et sous quelles conditions devrait être résolue par le droit national applicable conformément aux règles de conflits de lois pertinentes.

It should therefore not be possible to offer the use of the Common European Sales Law as a term of the contract to be concluded, particularly as an element of the trader's standard terms and conditions.
Il ne devrait dès lors pas être possible de proposer l'application du droit commun européen de la vente parmi les clauses du contrat à conclure, et encore moins parmi les conditions générales du professionnel.

10. Regards effective enforcement as particularly important with regard to Internet sales and welcomes the proposal for online dispute settlement; considers improved information for consumers about their existing rights to be essential; intends to examine carefully the proposal for a Common European Sales Law and emphasises that this must guarantee a very high level of consumer protection; at the same time calls for the establishment of ‘standard European template contracts’; considers it important to establish appropriate regulations for digital content;
10. estime, en ce qui concerne les achats sur l'internet, qu'une application efficace du droit est particulièrement importante et se félicite de la proposition relative au règlement en ligne des litiges; considère à cet égard qu'une meilleure information des consommateurs à propos de leurs droits est indispensable; examinera attentivement la proposition relative à un droit commun européen de la vente et souligne que ce dernier doit assurer un très haut niveau de protection des consommateurs; demande dans le même temps la création de "modèles de contrats européens types"; est d'avis qu'il importe d'adopter des réglementations appropriées pour les contenus numériques;

Whether in the sale of goods or the licensing of services, many organizations use standard form contracts, clickwraps, and end-user licence agreements as ways to justify what is sometimes an unreasonable and overarching so-called consent to excessive collection, use, and disclosure of personal information.
Que ce soit pour la vente de biens ou pour l'octroi de licences de services, bon nombre d'organisations ont recours au contrat d'adhésion standard, à l'achat au clic et au contrat de licence d'utilisation pour justifier ce qui est parfois un consentement déraisonnable et important à une collecte, une utilisation et une divulgation indues de renseignements personnels.

The second major influence came from harmonization and standardization efforts flowing from international organizations. For example, the Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods, which along with others, has been incorporated into the Code, have resulted in changes to some principles like risk theory, with respect to acts of God, in relation to the time when property is delivered, not at the time when it is transferred. The two events do not always occur at the same time.
Il a aussi subi des influences provenant des efforts d'harmonisation ou d'uniformisation résultant des instances internationales comme la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, qui ont été intégrées, et qui ont fait changer d'ailleurs certains principes comme la théorie du risque, maintenant du cas fortuit, relativement au moment de la livraison propriété et non pas au moment de son transfert, lequel n'arrive pas forcément au même moment.