Vertaling van "Standards-based laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

standards-based acts [ standards-based laws ]
lois fondées sur des normes

standard bases for cost calculation
bases types de calcul de coûts

Solicitor General's Law Enforcement Standards for Lawful Interception of Telecommunications
Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception licite des télécommunications

standards-based
fondé sur des normes

cell-based | cell-based circuit | standard cell | standard cell circuit
caractérisé | cellules standard | circuit à cellules précaractérisées | circuit intégré précaractérisé | circuit précaractérisé | précaractérisé

capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy
normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital

community based on law | Community based on the rule of law | Union based on the rule of law
communauté de droit | Union de droit

cell based circuit | cell based | standard cell
circuit intégré précaractérisé

Cell based | Cell based circuit | Standard cell
circuit intégré précaractérisé | circuit précaractérisé | précaractérisé

detector based traceability standard
norme de traçabilité fondée sur des détecteurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, the last five years have taught us that our standards based on relevant international laws must go beyond producer groups and their members’ simply being able to recite fair trade requirements on child labour.
Par exemple, au cours des cinq dernières années, nous avons constaté que nos normes qui se fondent sur les lois internationales pertinentes ne doivent pas se limiter à exiger des groupes de producteurs et de leurs membres qu'ils soient simplement capables de réciter les exigences du commerce équitable visant le travail des enfants.

The federal bill is based on the Canadian Standards Association code which, like the Quebec law, is based on the 1980 Organization for Economic Cooperation and Development “Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data”.
Le projet de loi fédéral est basé sur le code type de l'Association canadienne de normalisation, qui, tout comme la loi québécoise, est fondé sur Les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel adoptées en 1980 par l'Organisation de coopération et de développement économiques.

45. Points out that accounting rules exert a very strong influence on the whole field of commercial law, and that a new standard will have a wide-ranging effect here, e.g. will have a major impact in practice on national legislation on company taxation; notes that an international standard based on the fair-value principle is opposed to the principle of capital maintenance which predominates in other jurisdictions, and is not always in the best (tax) interests of SMEs;
45. fait observer que les prescriptions comptables ont une grande influence sur le droit économique et qu'une nouvelle norme aurait une incidence considérable dans ce domaine, par exemple sur les législations nationales en matière de fiscalité des entreprises; fait observer qu'une norme internationale fondée sur le principe de la valeur équitable s'oppose au principe de conservation du capital qui prévaut dans d'autres juridictions, et qu'il ne va pas toujours dans le sens des intérêts (fiscaux) des PME;

If I may, in fact, Mr. Gauthier, based on conflict of laws and any second year law student will tell you this if the regulation was changed and it didn't reflect the same in this statute, we would have to bring forward both at the same time and change them both as a matter of course, and in fact possibly the Canada Shipping Act at the same time, and keep track of all that or else we'd have a conflict of laws and judges would be open to interpret them differently or, indeed, apply a different standard to both.
Si vous permettez.De fait, monsieur Gauthier, à la lumière du concept d'incompatibilité des lois — et n'importe quel étudiant de deuxième année en droit vous le dira —, si le règlement a été modifié et que sa loi habilitante ne reflète pas cette modification, nous sommes tenus, selon la procédure courante, d'étudier les deux simultanément et, en fait, peut-être aussi la Loi sur la marine marchande du Canada, et d'uniformiser tout cela, sans quoi les lois seraient peut-être incompatibles et les juges seraient susceptibles de les interpréter différemment ou, en effet, d'appliquer une norme différente selon le règlement.

It focuses on four key building blocks: First, enhancing regulatory efficiency through a new approach to securities regulation based more on principles and tailored to the unique makeup of Canada's capital markets; second, strengthening market integrity by pursuing the highest standards of governance and by enforcing our laws more vigorously; third, creating greater opportunity for businesses and investors by pursuing free trade in securities with the United States and the other G-7 countries; and fourth, improving investor information by introducing a new principles based disclosure regime for bank investment products with complex features.
Le plan comporte quatre composantes de base. Tout d'abord, rehausser l'efficience de la réglementation par une nouvelle approche de réglementation des valeurs mobilières fondée davantage sur des principes et adaptée à la composition particulière des marchés de capitaux du Canada; deuxièmement, renforcer l'intégrité des marchés par l'application des normes de gouvernance les plus élevées et une exécution plus stricte de la loi; troisièmement, créer de meilleures possibilités pour les entreprises et les investisseurs en instaurant le libre-échange des valeurs mobilières avec les États-Unis et d'autres pays du G7; quatrièmement, améliorer l'information aux investisseurs, notamment en instaurant un nouveau régime fondé sur des principes pour communiquer les renseignements sur les produits de placement de nature complexe offerts par les banques.

Should contracting authorities, in the cases referred to in Article 51(2)(f) , require the production of certificates drawn up by independent bodies attesting the compliance of the economic operator with certain environmental management standards, they shall refer to the Community Eco-Management and Audit Scheme (EMAS) or to environmental management standards based on the relevant European or international standards certified by bodies conforming to Community law or the relevant European or international standards concerning certification.
Lorsque les pouvoirs adjudicateurs, dans les cas visés à l'article 51 , paragraphe 2, point f) demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes de gestion environnementale, ils se reportent au système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou aux normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière et certifiées par des organismes conformes à la législation communautaire ou aux normes européennes ou internationales concernant la certification.

In such cases, should the contracting entities require the production of certificates drawn up by independent bodies attesting the compliance of the economic operator with certain environmental management standards, they shall refer to the EMAS or to environmental management standards based on the relevant European or international standards certified by bodies conforming to Community law or the relevant European or international standards concerning certification.
Dans ces cas, lorsque les entités adjudicatrices demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes de gestion environnementale, elles se reportent à l'EMAS ou aux normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière et certifiées par des organismes conformes à la législation communautaire ou aux normes européennes ou internationales concernant la certification.

Should contracting entities require the production of certificates drawn up by independent bodies attesting the compliance of the economic operator with certain environmental management standards, they shall refer to the Community Eco-Management and Audit Scheme (EMAS) or to environmental management standards based on the relevant European or international standards certified by bodies conforming to Community law or the relevant European or international standards concerning certification.
Lorsque les entités adjudicatrices demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes de gestion environnementale, elles se reportent au système communautaire de gestion et d'audit environnementaux (EMAS) ou aux normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière et certifiées par des organismes conformes à la législation communautaire ou aux normes européennes ou internationales concernant la certification.

Should contracting authorities require the production of certificates drawn up by independent bodies attesting the compliance of the economic operator with certain environmental management standards, they shall refer to the Community Eco-Management and Audit Scheme (EMAS) or to environmental management standards based on the relevant European or international standards certified by bodies conforming to Community law or the relevant European or international standards concerning certification.
Au cas où les pouvoirs adjudicateurs demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l’opérateur économique se conforme à certaines normes de gestion environnementale, ils se reportent au système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou aux normes de gestion environnementale fondés sur les normes européennes ou internationales en la matière et certifiés par des organismes conformes à la législation communautaire ou aux normes européennes ou internationales concernant la certification.

Companies therefore use different standards at present, i.e. national standards based upon the EU Accounting Directives (4th and 7th Company Law Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC), IAS or US GAAP.
En conséquence, les sociétés visées appliquent aujourd'hui une variété de normes, à savoir: les normes nationales fondées sur les directives comptables européennes (les quatrième et septième directives sur le droit des sociétés - 78/660/CEE et 83/349/CEE), les IAS ou les US GAAP.