The Council Conclusions of 31 May 2011 included a call encouraging the Member States, where appropriate, to reduce the start-up time for new enterprises to three working days and the cost to EUR 100 by 2012, as well as the time needed to get licences and permits to take up and perform the specific activity of an enterprise to three months by the end of 2013.
Dans ses conclusions du 31 mai 2011, le Conseil encourageait les États membres, dans chaque cas approprié, à réduire le délai de création d'une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 EUR d'ici 2012, ainsi qu'à réduire à trois mois, d'ici fin 2013, le délai nécessaire à l'obtention des licences et permis pour commencer à exercer l'activité spécifique d'une entreprise.