Traduction de «State Border Veterinary Supervision Inspection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State Border Veterinary Supervision Inspection
Inspectorat d'État pour la supervision vétérinaire à la frontière

State Veterinary Inspection Act
Loi portant réglementation du contrôle vétérinaire de l'Etat

State Inspection for Technical Supervision
Inspectorat d'État pour la supervision technique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States must set up a computerised database containing information on all bovine animals and all movements of bovine animals. The Commission is following the implementation of the system of identification and registration of bovine animals in the Member States by Food and Veterinary Office inspection missions providing recommendations when necessary.
La Commission surveille la mise en oeuvre du système d'identification et d'enregistrement des bovins dans les États membres par des missions de contrôle de l'Office alimentaire et vétérinaire, qui donnent lieu, le cas échéant, à des recommandations.

Commission Decision 2009/821/EC of 28 September 2009 drawing up a list of approved border inspection posts, laying down certain rules on the inspections carried out by Commission veterinary experts and laying down the veterinary units in Traces (OJ L 296, 12.11.2009, p. 1).
Décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES (JO L 296 du 12.11.2009, p. 1).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0313 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2018/313 of 28 February 2018 amending Decision 2009/821/EC as regards the lists of border inspection posts and veterinary units in Traces (notified under document C(2018) 1149) (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2018/313 // of 28 February 2018 // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0313 - EN - Décision d'exécution (UE) 2018/313 de la Commission du 28 février 2018 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système TRACES [notifiée sous le numéro C(2018) 1149] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/313 DE LA COMMISSION // du 28 février 2018 // modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système TRACES - [notifiée sous le numéro C(2018) 1149] // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Commission Implementing Decision (EU) 2018/313 of 28 February 2018 amending Decision 2009/821/EC as regards the lists of border inspection posts and veterinary units in Traces (notified under document C(2018) 1149) (Text with EEA relevance. )
Décision d'exécution (UE) 2018/313 de la Commission du 28 février 2018 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système TRACES [notifiée sous le numéro C(2018) 1149] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

- insufficient steps have been taken at Member State and NSA level to ensure proper supervision of cross-border air navigation service provision. The framework for the provision and supervision of cross-border services is not yet properly established in a number of Member States. Numerous cross-border arrangements seem to be known only at operational level but not yet formalised at institutional level; this may imply an absence of supervision on the cross-border service provision.. Member States must ensure that the legal basis for the cross-border provision of ANS in their sovereign territory is correctly established and enforced, and.
– les mesures prises au niveau des États membres et des ASN pour garantir une surveillance adéquate de la prestation transfrontalière de services de navigation aérienne sont insuffisantes; un certain nombre d'États membres n'ont pas encore établi de manière appropriée le cadre relatif à la prestation et à la surveillance des services transfrontaliers; il semble exister de nombreux dispositifs transfrontaliers au niveau opérationnel, mais ceux-ci ne sont pas encore officialisés au niveau institutionnel, ce qui peut laisser supposer une absence de surveillance de la prestation de services transfrontaliers; les États membres doivent veiller à ce que la base juridique de la prestation transfrontalière des services de navigation aérienne soit correctement établie sur leur territoire, et

7. Considers that the Posting of Workers Directive, by laying down minimum essential rules for the protection of workers, is an indispensable tool for ensuring fair treatment of different workers in the context of a temporary cross-border employment relationship; considers, nevertheless, that effective control instruments are essential in order to combat abuse; notes, however, in this regard, that existing Court of Justice case law recognises that the host Member State should only be authorised to request documents, in accordance with the principle of proportionality; calls, additionally, on the Commission to work more actively with the Member States on improving cross-border cooperation between inspection bodies;
7. estime que la directive sur le détachement de travailleurs, en prévoyant des règles impératives minimales de protection des travailleurs, est un outil indispensable pour assurer un traitement équitable des différents travailleurs dans le cadre d'une relation de travail temporaire transfrontalier; estime toutefois que des instruments de contrôle efficaces sont indispensables afin de faire face aux abus; constate toutefois, à cet égard, que la jurisprudence existante de la Cour de justice reconnaît que l'État membre d'accueil ne devrait être autorisé à exiger, conformément au principe de proportionnalité, que des documents; appelle en outre la Commission à s'engager plus activement à travailler avec les États membres afin d'améliorer la coopération transfrontalière des inspections du travail;

33. Strongly supports the Commission's call on the Member States to provide the liaison offices and the inspection authorities with the equipment and resources needed to enable them to respond effectively to requests for information and cooperation; calls on the Member States to set up proper cross-border cooperation between inspection authorities; requests the Commission actively to support close cooperation between Member States by improving the information available on its website and an obligatory contact point for posted workers with the host country's social partners and by subsequently creating a permanent European structure for cross border cooperation;
33. soutient fermement l'appel de la Commission invitant les États membres à prendre les mesures nécessaires pour doter leurs bureaux de liaison et les autorités de contrôle d'équipements et de ressources nécessaires afin de pouvoir répondre de manière efficace aux demandes d'information et de coopération; demande aux États membres de renforcer la coopération transfrontalière entre les autorités de contrôle et invite la Commission à soutenir activement cette coopération par l'amélioration de l'information disponible sur son site web et la création obligatoire d'un point de contact avec les partenaires sociaux du pays d'accueil à l'intention des travailleurs qui y sont détachés, puis celle d'une structure européenne permanente de coopération transfrontalière;

33. Strongly supports the Commission's call on the Member States to provide the liaison offices and the inspection authorities with the equipment and resources needed to enable them to respond effectively to requests for information and cooperation; calls on the Member States to set up proper cross-border cooperation between inspection authorities; requests the Commission actively to support close cooperation between Member States by improving the information available on its website and an obligatory contact point for posted workers with the host country’s social partners and by subsequently creating a permanent European structure for cross border cooperation;
33. soutient fermement l'appel de la Commission invitant les États membres à prendre les mesures nécessaires pour doter leurs bureaux de liaison et les autorités de contrôle d'équipements et de ressources nécessaires afin de pouvoir répondre de manière efficace aux demandes d'information et de coopération; demande aux États membres de renforcer la coopération transfrontalière entre les autorités de contrôle et invite la Commission à soutenir activement cette coopération par l'amélioration de l'information disponible sur son site web et la création obligatoire d'un point de contact avec les partenaires sociaux du pays d'accueil à l'intention des travailleurs qui y sont détachés, puis celle d'une structure européenne permanente de coopération transfrontalière;

be drawn up in at least one of the languages of the country of dispatch and of destination and one of those of the Member State in which the inspections at the border inspection post are carried out,
être établis dans au moins une des langues du pays expéditeur et du pays de destination et une des langues de l'État membre dans lequel les inspections au poste d'inspection frontalier sont effectuées,