Vertaling van "State Contracts Law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law on State contracts | State Contracts Law
législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat

General Regulation on State Contracts | General regulations governing the award of State contracts
Règlement général relatif aux contrats de l'Etat

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contracting state whose laws do not include the presumption referred in article...
Etat contractant dont le droit ne connâit pas la présomption visée à l'article...

contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]
État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat
État de droit | État fondé sur le droit

contract law [ law of contract ]
droit des obligations contractuelles [ droit contractuel ]

contract law
droit du contrat

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

law of states [ law of nations ]
droit des États [ droits des nations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Paragraph 1 shall not affect the general contract law of Member States such as the rules on the validity, formation or effect of a contract in relation to a child.
3. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit général des contrats des États membres, notamment aux règles concernant la validité, la formation ou les effets d'un contrat à l'égard d'un enfant.

However, these costs will be more than compensated by the fact that traders interested in exporting will be enabled to sell to consumers in all EU Member States, without having to face additional contract law related costs to adapt their contract to each Member State's mandatory contract law rules.
Cependant, ces coûts seront largement compensés par le fait que les vendeurs désireux d’exporter seront en mesure de vendre dans tous les États membres de l’UE, sans avoir à engager des frais supplémentaires pour adapter leurs contrats aux règles obligatoires du droit des contrats de chaque État membre.

With its 2001 Communication on European Contract Law [1], the European Commission launched a process of extensive public consultation on the problems arising from differences between Member States' contract laws and on potential actions in this field.
Dans le cadre de sa communication de 2001 sur le Droit européen des contrats [1], la Commission européenne avait lancé un processus de vaste consultation publique sur les problèmes résultant des divergences entre les droits nationaux des contrats et sur les actions envisageables dans ce domaine.

(54) The Member States may use any concept of national contract law which fulfils the required objective that unfair contract terms should not be binding on the consumer.
54. Les États membres peuvent utiliser tout concept du droit interne des contrats répondant à l'objectif requis, à savoir que les clauses contractuelles abusives ne doivent pas lier le consommateur.

where the policy holder of a contract falling under this paragraph pursues a commercial or industrial activity or a liberal profession and the insurance contract covers two or more risks which relate to those activities and are situated in different Member States, the law of any of the Member States concerned or the law of the country of habitual residence of the policy holder.
lorsque le titulaire d'un contrat d'assurance relevant du présent paragraphe exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat d'assurance couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités et situés dans différents États membres, la loi de l'un des États membres concernés ou la loi du pays de résidence habituelle du preneur d'assurance.

3. If the child's habitual residence changes to another Contracting State, the law of that other State governs, from the time of the change, the conditions of application of the measures taken in the State of the former habitual residence.
3. En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre État contractant, la loi de cet autre État régit, à partir du moment où le changement est survenu, les conditions d’application des mesures prises dans l’État de l’ancienne résidence habituelle.

Finally the CFR, based on the EC acquis and on best solutions identified as common to Member States contract laws, could inspire the European Court of Justice when interpreting the acquis on contract law.
Enfin, la Cour de justice pourrait prendre en considération le CCR, qui se fonde sur l'acquis communautaire et les meilleures solutions communes aux droits des contrats des États membres, dans son interprétation de l'acquis sur le droit des contrats.

Member States will be able to retain or add information requirements relating to contract law and having contract law consequences where this is allowed by the minimum clauses in the existing Community law instruments.
Les États membres auront la faculté de maintenir ou d'instaurer des prescriptions en matière d'information liées au droit des contrats ou ayant des implications en matière de droit des contrats lorsque cette possibilité est prévue par les clauses minimales comprises dans les instruments de droit communautaire existants.

81. The principle of contractual freedom, which is the centrepiece of contract law in all Member States, enables contracting parties to conclude the contract which most suits their particular needs.
81. Le principe de la liberté contractuelle, qui est au coeur du droit des contrats de tous les États membres, permet aux parties contractantes de conclure le contrat qui répond au mieux à leurs besoins particuliers.

If such evidence can be given, the Danish Government would favour a recommendation setting up non-binding contract law principles which the Member States are encouraged to observe in their legislation as well as a recommendation or regulation containing contract rules by which the parties can agree to let their contract be governed.
Si une telle preuve peut être apportée, le gouvernement danois serait favorable à une recommandation établissant des principes non contraignants en matière de droit des contrats, que les États membres seraient encouragés à respecter dans leur législation, ainsi qu'à une recommandation ou à un règlement contenant des dispositions contractuelles dont les parties peuvent convenir qu'elles régissent leur contrat.