Vertaling van "State Secretary for Agriculture and Fisheries " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State Secretary for Agriculture and Fisheries
Secretaire d'Etat à l'Agriculture et à la Peche

First Secretary (Commercial/Agriculture and Fisheries)
Premier secrétaire (Affaires commerciales, agriculture et pêches)

State Secretary for Agriculture
secrétaire d'Etat à l'agriculture

State Secretary for Agricultural Markets and Food Quality
secrétaire d'Etat aux marchés agricoles et à la qualité alimentaire

Secretary of State (Agriculture)
secrétaire d'État (Agriculture)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Improving the processing and marketing of agricultural and fishery products: because there is no specific pre-accession financial instrument for fisheries, support for the processing and marketing of fisheries is covered by this Regulation and so differs from the provisions of Regulation (EC) No 1257/1999 for Member States.
- Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche : Étant donné qu'il n'existe aucun instrument financier de préadhésion spécifique au secteur de la pêche, les aides à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche relèvent du présent règlement et divergent donc des dispositions du règlement (CE) n° 1257/1999 applicable aux États membres.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0341 - EN - Commission Decision (EU) 2018/341 of 27 September 2017 on State aid scheme SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) implemented by France (tax for the benefit of the national organisation of agriculture and fisheries products (FranceAgriMer) — Article 25 of Law No 2005-1720 of 30 December 2005) (notified under document C(2017) 4431) // COMMISSION DECISION (EU) 2018/341 // of 27 September 2017 // on State aid scheme SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) implemented by France (tax for the benefit of the national organisation of agriculture and fisheries products (FranceAgriMer) — Article 25 of Law No 2005-1720 of 30 December 2005) // (Only the French text is authentic)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0341 - EN - Décision (UE) 2018/341 de la Commission du 27 septembre 2017 concernant le régime d'aides d'État SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) mis à exécution par la France [taxe au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) — article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005] [notifiée sous le numéro C(2017) 4431] // DÉCISION (UE) 2018/341 DE LA COMMISSION // concernant le régime d'aides d'État SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) mis à exécution par la France [taxe au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) — article 25 de la loi n - 2005-1720 du 30 décembre 2005] - [notifiée sous le numéro C(2017) 4431] // (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

The annual State Aid Scoreboard isbased on expenditure reports provided by Member States and covers all existing aid measures to manufacturing industries, services, agriculture and fisheries.
Le tableau de bord des aides d'État annuel s'appuie sur les rapports relatifs aux dépenses fournis par les États membres et couvre toutes les mesures d'aide existantes en faveur des industries manufacturières, des services, de l'agriculture et de la pêche.

1. Emphasises that 70 million members of the EU’s population are dependent on the fisheries sector; in that connection, calls on the Member States to encourage research and development activities with the aim of developing a more competitive, sustainable and up-to-date fisheries sector; points out that consolidated community policies such as agriculture and fisheries, which form the basis of the EU’s economy, notably on the periphery of the Union, require appropriate and targeted scientific support. Stresses that traditional ways of solving sector-specific problems such as environmental impact, provision of feed, health control and integration in coastal zones have long since ceased to be the primary and most important sources of solutions; recommends that the financial framework enable the funding, under the European Fisheries Fund, of facilities and scientific research equipment in the field of fisheries;
1. fait observer que 70 millions de citoyens de l'UE dépendent du secteur de la pêche; invite donc les États membres à promouvoir la recherche et le développement en vue de rendre le secteur de la pêche plus compétitif, plus moderne et plus durable; souligne que les politiques communes consolidées, telles que celles de l'agriculture et de la pêche, qui forment la base de l'économie de l'Union européenne, notamment dans les régions périphériques de l'Union, nécessitent un soutien scientifique adéquat et ciblé; remarque que les méthodes traditionnelles de résolution des problèmes sectoriels, tels que les effets sur l'environnement, l'approvisionnement alimentaire, les contrôles sanitaires et l'intégration dans les zones côtières, ne sont plus, depuis longtemps, les principales sources de solutions; demande que le cadre financier permette le financement, par le Fonds européen pour la pêche, de l'acquisition de matériel et d'équipements de recherche scientifique dans le domaine de la pêche;

Summary code: Agriculture / General framework / Competition Competition / Rules applicable to specific sectors / Competition in agriculture and fisheries / State aid legislation / Agriculture
Code de la synthèse: Agriculture / Cadre général / Concurrence Concurrence / Dispositions applicables aux secteurs spécifiques / Concurrence dans l'agriculture et la pêche / Législation applicables aux aides d'État / Agriculture

The question will be a central topic of the Second Hungarian Agrarian Academy which I am organising jointly with State Secretary Zoltán Gőgös of the Hungarian Ministry of Agriculture and Rural Development on 17 April 2009 in the town of Pápa.
Cette question figurera d’ailleurs au cœur de la deuxième session de l’Académie agricole de Hongrie, que j’organise dans la ville de Pápa le 17 avril 2009, en collaboration avec Zoltán Gőgös, secrétaire d’État auprès du ministère hongrois de l’agriculture et du développement rural.

5. A Member State which receives a sighting report reporting the activities of a fishing vessel flying its flag from the competent authority of a contracting party of a regional fisheries management organisation shall notify the report and all relevant information as soon as possible to the Commission or to the body designated by it, which shall thereupon forward this information to the Executive Secretary of the regional fisheries management organisation concerned for further action in accordance with the measures adopted by this organisation, as appropriate.
5. Un État membre qui reçoit de l'autorité compétente d'une partie contractante d'une organisation régionale de gestion des pêches un rapport d'observation relatif aux activités d'un navire de pêche battant son pavillon transmet dès que possible ce rapport, ainsi que toutes les informations utiles, à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne; la Commission ou l'organisme qu'elle désigne communique alors ces informations au secrétaire exécutif de l'organisation régionale de gestion des pêches concernée pour qu'il y soit donné suite conformément aux dispositions adoptées par cette organisation, le cas échéant.

It also contacted key individuals, including the United States Secretary for Agriculture, to outline the Community measures in place to ensure the safety of exports.
Des personnes clés ont également été contactées, y compris le secrétaire américain à l'agriculture, et ce, pour exposer les lignes générales des mesures communautaires mises en œuvre afin d'assurer la sûreté des exportations.

14. Regrets the fact that the vague wording of Directive 86/613/EEC on the equal treatment of men and women engaged in an activity, including activities in the agricultural and fisheries sectors in a self-employed capacity, has resulted in limited progress being made in recognising the work and giving adequate protection to spouses assisting the self-employed in agriculture or the fisheries sector in the Member States;
14. fait part de la tristesse que lui inspire le fait que la formulation anodine de la directive 86/613/CEE concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole ou liée à la pêche, n'a eu d'autre résultat que des progrès limités en ce qui concerne la reconnaissance du travail et la protection suffisante des conjointes aidantes des personnes exerçant une activité indépendante, liée à la pêche ou agricole dans les États membres;

Article 16 states that both parties are to implement greater liberalization of their reciprocal trade in agricultural and fishery products. In particular, there is a specific undertaking (Article 18) to re-examine, after 1 January 2000, the situation concerning trade in agricultural products with a view to introducing new liberalization measures from 1 January 2001.
L'article 16 prévoit l'engagement des deux parties de parvenir à un niveau maximum de libéralisation de leurs échanges de produits agricoles et halieutiques notamment, l'engagement spécifique (article 18), de procéder à l'examen, à dater du 1er janvier de l'an 2000, de la situation des échanges agricoles en vue d'instaurer de nouvelles mesures de libéralisation à compter du 1er janvier de l'an 2001.