Vertaling van "State Security Court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State Security Court | DGM [Abbr.]
Cour de sûreté de l'Etat | DGM [Abbr.]

State Security Court
Cour de sûreté de l'État

court having special jurisdiction [ court for State security ]
juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

Ministry of State Security | Ministry of State Security of the People’s Republic of China | MSS [Abbr.]
Ministère de la Sécurité d'Etat

Council of States Security Policy Committee | Security Policy Committee of the Council of States [ SPC-N ]
Commission de la politique de sécurité du Conseil des États [ CPS-E; CPS-CE ]

KGB [ Committee for State Security | Committee of State Security ]
Comité de sécurité de l'État [ Commission de la sûreté de l'État | KGB ]

national security | state security
sécurité nationale

The Special Delegate of the State Security Documents Bureau
Le préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat

social court [ social security tribunal ]
juridiction sociale [ juridiction de sécurité sociale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Positive changes have been made to the system of State Security Courts, in particular the abolition of incommunicado detention.
Des modifications positives ont été apportées au système des tribunaux de sûreté de l'État, notamment l'abolition de la détention au secret.

The independence and efficiency of the judiciary were strengthened, State Security Courts were abolished and some of their competencies were transferred to the newly-created Serious Felony Courts.
L'indépendance et l'efficacité des pouvoirs judiciaires ont été renforcés, les cours de sûreté de l'État supprimées et certaines de leurs compétences transférées à des cours chargées des infractions majeures, nouvellement créées.

Important changes have been made to the judicial system, including the abolition of the State Security Courts.
Des modifications importantes ont été apportées à l'appareil judiciaire avec l'abolition en particulier des cours de sûreté de l'État.

It is not a civil court; this is called the Supreme State Security Court.
Ce n'est pas un tribunal civil, mais bien la Cour suprême pour la sûreté d'État.

He will be in front of one of the worst courts in the world. He will be in front of the Supreme State Security Court.
Il sera traduit devant l'un des pires tribunaux du monde, soit la cour suprême de la sécurité de l'État.

"We greatly welcome yesterday's decision by the Egyptian Court of Cassation to uphold the appeal of Dr Saad Ibrahim and his co-accused against the trial verdicts of imprisonment by the State Security Court of 29 July 2002, and to order a full re-trial. We are pleased to learn that Dr Saad Ibrahim and his three other imprisoned co-defendants have now been released from prison", Commissioner Chris Patten said following the decision by Egypt's Court of Cassation to overturn the 29 July verdict by the State Security Court in the case of Dr. Saad Eddin Ibrahim.
À la suite de la décision prise par la Cour de cassation d'annuler le jugement rendu le 29 juillet par la Cour de sécurité de l'État dans l'affaire du dr. Saad Ibrahim, le commissaire Chris Patten s'est exprimé en ces termes: "Nous saluons vivement la décision prise hier par la Cour égyptienne de cassation de recevoir le pourvoi formé par le dr. Saad Ibrahim et ses co-inculpés contre les peines d'emprisonnement prononcées par la Cour de sécurité de l'État le 29 juillet 2002. Nous sommes heureux d'apprendre que le dr. Saad Ibrahim et ses trois co-inculpés emprisonnés ont été libérés".

This is the second time that the Court of Cassation has overturned the verdict of the State Security Court on procedural grounds.
C'est la deuxième fois que la Cour de cassation annule pour raisons de forme la sentence prononcée par la Cour de sécurité de l'État.

The EU welcomes the fact that its diplomatic representatives were allowed to observe the civil court trial against the two members of Parliament, Riad Seif and Mamoun al-Homsi, but regrets having been prevented from attending other trials taking place in the State Security Court.
L'UE se félicite que ses représentants diplomatiques aient été autorisés à assister en tant qu'observateurs au procès civil intenté contre les deux membres du Parlement, M. Riad Seif et M. Maamoun el-Homsi, mais regrette qu'ils aient été empêchés d'assister à d'autres procès qui se sont déroulés devant la Cour de sûreté de l'État.

However, the lack of immediate access to a lawyer means that incommunicado detention for prisoners convicted under State Security Courts continues.
L'absence d'accès immédiat à un avocat signifie cependant que la détention au secret des prisonniers passibles des cours de sûreté de l'État se poursuit.

The independence of the judiciary, the powers of State Security Courts and military courts and compliance with rulings of the European Court of Human Rights remain matters of concern.
L'indépendance du pouvoir judiciaire, les compétences des tribunaux de sûreté de l'État et des tribunaux militaires et le respect des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme restent des questions préoccupantes.