Vertaling van "State monopoly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State monopoly [ government monopoly ]
monopole d'État

state monopoly [ government monopoly ]
monopole de l'État

State monopoly
monopole de l'État

public monopoly | state monopoly
monopole de l'Etat

government monopoly | State monopoly
monopole d'Etat

Member States shall adjust any State monopolies of a commercial character
les Etats membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]
monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

State Register of Natural Monopolies
Registre d'État des monopoles naturels

Interstate Council for Anti-Monopoly Policies of the Commonwealth of Independent States
Conseil inter-États pour les politiques antimonopoles de la Communauté d'États indépendants

monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]
monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The key reasons for this have been the late liberalisation of the services sector (compared to the rest of the economy) and also the lessening of constraints in the operation of state monopolies.
La libéralisation tardive du secteur des services (par rapport au reste de l'économie) et la diminution des contraintes dans le fonctionnement des monopoles d'État sont les principales raisons de ce phénomène.

It is important to reflect on the fact that, after the abolition of state marketing boards, in many countries farmers now face monopolies, not state monopolies but private monopolies.
Il faut s'interroger sur le fait que, après l'abolition des organismes étatiques de mise en marché, les paysans dans bon nombre de pays se retrouvent aujourd'hui devant des monopoles, non pas des monopoles d'État mais des monopoles privés.

3. If a State monopoly of a commercial character has rules which are designed to make it easier to dispose of agricultural products or obtain for them the best return, steps should be taken in applying the rules contained in this Article to ensure equivalent safeguards for the employment and standard of living of the producers concerned.
3. Dans le cas d'un monopole à caractère commercial comportant une réglementation destinée à faciliter l'écoulement ou la valorisation de produits agricoles, il convient d'assurer, dans l'application des règles du présent article, des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés.

1. Member States shall adjust any State monopolies of a commercial character so as to ensure that no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of Member States.
1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.

Current Member State regulations are not harmonised, are contradictory, are subject to monopolies by state-controlled institutes in certain Member States, and, in general, do not promote innovation in the field.
Les réglementations actuelles des États membres ne sont pas harmonisées, sont contradictoires, subordonnées dans certains cas au monopole d’instituts contrôlés par l’État et d’une manière générale, elles n’encouragent pas l’innovation dans ce domaine.

The Annual Report puts the spotlight on the need to modernise Community competition law, both in the area of antitrust (namely, restrictive agreements and practices, abuses of a dominant position, and state monopoly and monopoly rights) where the actions of companies may distort competition, and in the area of state aid, where the actions of Member States may produce similar effects.
Le rapport annuel met l'accent sur la nécessité de moderniser le droit communautaire de la concurrence, à la fois dans le domaine des ententes et des positions dominantes (à savoir les accords et pratiques restrictifs, les abus de position dominante et les monopoles d'État et droits de monopole), où les actes des entreprises peuvent fausser la concurrence et, dans le domaine des aides d'État, où les actes des États membres peuvent produire des effets similaires.

This has transformed a sector traditionally characterised by State monopolies into a dynamic industry ready to take full advantage of the global market.
Un secteur traditionnellement caractérisé par des monopoles d'État a ainsi été transformé en une industrie dynamique, prête à profiter pleinement des avantages du marché mondial.

We have to encourage the privatization of the state monopolies, because it is extremely difficult to change the business culture that always prevails in state monopolies, which really do not have the proper tools to change the culture or the markets or to make the undertakings more sensitive to consumer needs.
Il faut encourager la privatisation des monopoles d'État parce qu'il est extrêmement difficile de changer la culture de l'entreprise lorsque règne toujours un monopole d'État, dans le cadre duquel on n'a pas vraiment les outils nécessaires pour changer la culture et les marchés ou pour rendre les entreprises plus sensibles aux besoins des consommateurs.

Evidence of the benefits of state monopolies for alcohol control can also be found when comparing rates of crime between control states and open states in the United States.
On peut également constater les avantages des monopoles d'État sur l'alcool en comparant le niveau de criminalité dans les États américains qui réglementent l'alcool et ceux qui ne le réglementent pas.

The procedure established by Italy for fixing these prices imposes two conditions which are incompatible with Community law: - firstly, that the opinion of the Board of Directors of the State Monopoly, which is in commercial competition with importers, must be sought; - secondly, that the prices charged by importers must parallel the prices of national products.
La procédure mise en place par l'Italie pour la fixation de ces prix prévoit deux conditions qui ne sont pas conformes au droit communautaire : - la première, qui prévoit l'avis obligatoire du Conseil d'Administration du Monopole d'Etat, concurrent commercial des importateurs; - la deuxième, qui établit un parallèlisme entre les prix demandés par ces mêmes importateurs et les prix pour les produits nationaux.