Vertaling van "State pension " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

state pension | state retirement pension
pension de retraite d'Etat | pension d'Etat

state pension fund
fonds des pensions d'état

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

Popular initiative For a flexible state pension scheme(AHV)-against raising the pensionable age for women
Initiative populaire fédérale pour un assouplissement de l'AVS-contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes

pension deferral | state pension deferral
paiement différé de la pension

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»
Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

Federal Popular Initiative For redirecting surplus gold reserves to the state pension fund (Gold Initiative) | Gold Initiative
Initiative populaire fédérale «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» | Initiative sur l'or

Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]
Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]

State
État

cumulative pension entitlement [ overlapping pension entitlement ]
cumul de pensions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;
12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;

A person described in Article 3 who resides in Canada shall be entitled to benefits under the Act on State Pensions and the Act on State Funded Pensions under the same terms and conditions as if that person were residing in the Republic of Latvia.
Une personne visée à l’article 3 qui réside au Canada a droit à des prestations en vertu de la Loi sur les pensions d’État et de la Loi sur les pensions financées par l’État selon les mêmes modalités et conditions que si cette personne résidait en République de Lettonie.

This Directive complements the protection of state pension rights by ensuring that occupational pension rights are guaranteed after a limited period and that they are preserved when people move to another Member State". , EU Commissioner for Employment, Social Affairs and Inclusion László Andor commented.
Cette directive complète la protection des droits à pension de l’État en prévoyant la garantie des droits à pension professionnelle après une période limitée et leur préservation lorsque les travailleurs se rendent dans un autre État membre», a déclaré M. László Andor, le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion.

ITALY", the following entries are inserted: " C bis". Ca. LATVIA Survivor's pension calculated on the basis of assumed insurance periods (Article 23(8) of the Law on State Pensions of 1 January 1996) Cb. LITHUANIA (a) State social insurance work incapacity pensions, paid under the Law on State Social Insurance Pensions (b) State social insurance survivor's and orphan's pensions, calculated on the basis of the work incapacity pension of the deceased under the Law on State Social Insurance Pensions"; "
ITALIE", les rubriques suivantes sont insérées: " C bis. LETTONIE La pension de survivant calculée sur la base de périodes d'assurance présumées (article 23, paragraphe 8, de la loi du 1 er janvier 1996 sur les pensions d'État) C ter. LITUANIE (a) Les pensions d'incapacité de travail de l'assurance sociale de l'État, payées au titre de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État (b) Les pensions qui relèvent du régime d'assurance sociale de l'État accordées aux survivants et aux orphelins, calculées sur la base de la pension pour incapacité de travail dont bénéficiait le défunt en application de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État "

ITALY", the following entries are inserted: " C bis". Ca. LATVIA Survivor's pension calculated on the basis of assumed insurance periods (Article 23(8) of the Law on State Pensions of 1 January 1996) Cb. LITHUANIA (a) State social insurance work incapacity pensions, paid under the Law on State Social Insurance Pensions (b) State social insurance survivor's and orphan's pensions, calculated on the basis of the work incapacity pension of the deceased under the Law on State Social Insurance Pensions"; "
ITALIE", les rubriques suivantes sont insérées: " C bis. LETTONIE La pension de survivant calculée sur la base de périodes d'assurance présumées (article 23, paragraphe 8, de la loi du 1 er janvier 1996 sur les pensions d'État) C ter. LITUANIE (a) Les pensions d'incapacité de travail de l'assurance sociale de l'État, payées au titre de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État (b) Les pensions qui relèvent du régime d'assurance sociale de l'État accordées aux survivants et aux orphelins, calculées sur la base de la pension pour incapacité de travail dont bénéficiait le défunt en application de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État"

-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".
- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République".

In most Member States, pensions expenditure is expected to rise significantly from about 2015 onwards, giving rise to concern about the capacity of future pensions to ensure decent living standards for the retired and financial sustainability of pension systems.
Dans la plupart des États membres, on s'attend à ce que les dépenses de pension augmentent de manière significative à partir de 2015 environ, ce qui suscite des inquiétudes quant à la capacité des futures pensions à assurer des niveaux de vie corrects aux retraités, et concernant la viabilité financière des régimes de pension.

No. Member States are entirely free to decide on the extent to which they wish to rely on state pensions (such as Pay-As-You-Go systems, where current contributions from the working population are used to pay for current pensions) and the extent to which they wish to encourage the use of funded pension schemes.
Non. Les États membres décident en toute liberté de la mesure dans laquelle ils souhaitent recourir aux retraites publiques (par exemple, par le biais d'un système fondé sur la répartition, où les cotisations versées par la population active servent à payer les pensions servies au même moment) ou encourager les systèmes financés par capitalisation.

I have a list of several public pension plans in the United States which ban investments in tobacco and cigarette industries, including the New York state teachers retirement fund and the Florida state pension fund
J'ai une liste de plusieurs régimes publics de retraite, aux États-Unis, qui interdisent les placements dans les industries du tabac. Il s'agit entre autres du New York State Teachers Retirement Fund et du Florida State Pension Fund.