(7) In appeals under s. 830 of the Code, where the facts are not in dispute, an agreed statement of facts served and filed within 15 days of the filing of the notice of appeal pursuant to subsection 830(2) of the Code may take the place of the transcript of trial evidence.
(7) Dans les appels interjetés en vertu de l’article 830 du Code et où les faits ne sont pas contestés, un exposé conjoint des faits, signifié et déposé dans les 15 jours du dépôt de l’avis d’appel conformément au paragraphe 830(2) du Code, peut remplacer la transcription des témoignages recueillis au procès.