Vertaling van "Statement claim for the value damages " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statement of claim for the value of damages
exposé de la demande en dommages-intérêts

to determine the amount of expenses or costs or damage | to fix the amount of expenses or costs or damage | to value the amount of expenses or costs or damage
arbitrer des dommages | arbitrer des frais | arbitrer une dipense

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]
impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]

damages cannot be claimed in the absence of an infringing act
la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif

Protocol in respect of the Claims for Damages caused by the Satellite COSMOS 954
Protocole concernant la réclamation pour dommages occasionnés par le satellite soviétique COSMOS 954

amendment to the statement of claim
rectification de la demande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(A) if transfer or reinsurance is not effected as provided in section 162, claims that have arisen under those policies of the company, in accordance with the terms thereof, prior to the date of the filing of the statement of the liquidator in the Office of the Superintendent as provided in subsection 168(1), less any amount previously advanced by the company on the security of those policies, and claims to the value of those policies computed as provided in section 163, or
(A) si le transfert ou la réassurance n’est pas effectué selon l’article 162, les réclamations qui ont découlé de ces polices de la société, suivant les termes des polices, antérieurement à la date du dépôt de l’état du liquidateur auprès du Bureau, de la manière prévue au paragraphe 168(1), moins tout montant antérieurement avancé par la société sur la garantie de ces polices et les réclamations des porteurs de police d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie jusqu’à concurrence de la valeur de leurs polices calculée de la manière prévue à l’article 163,

(II) in respect of those policies of the company for which transfer or reinsurance is not effected, claims that have arisen under those policies, in accordance with the terms thereof, prior to the date of the filing of the statement of the liquidator in the Office of the Superintendent as provided in subsection 168(1), less any amount previously advanced by the company on the security of those policies and claims to the value of those policies computed as provided in section 163, and
(B) si le transfert ou la réassurance est effectué selon l’article 162, le prix à payer pour le transfert ou la réassurance de ces polices; pour les polices qui ne sont pas visées par ce transfert ou cette réassurance, les réclamations qui ont découlé de ces polices de la société, suivant les termes des polices, antérieurement à la date du dépôt de l’état du liquidateur auprès du Bureau, de la manière prévue au paragraphe 168(1), moins tout montant antérieurement avancé par la société sur la garantie de ces polices et les réclamations des porteurs de ces polices jusqu’à concurrence de la valeur de leurs polices calculée de la manière prévue à l’article 163,

(10) Despite subsection (6), a statement as to the value of a property or a service (which value is in this subsection referred to as the “stated value”), made by the person who opined on the stated value or by a person in the course of an excluded activity is deemed to be a statement that the person would reasonably be expected to know, but for circumstances amounting to culpable conduct, is a false statement if the stated value is
(10) Malgré le paragraphe (6), l’énoncé quant à la valeur d’un bien ou d’un service (appelée « valeur attribuée » au présent paragraphe) fait par la personne qui a opiné sur la valeur attribuée ou par une personne dans le cours de l’exercice d’une activité exclue est réputé être un énoncé dont elle aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’il constitue un faux énoncé si la valeur attribuée est :

(10) Notwithstanding subsections (6) and 163(3), a statement as to the value of a property or a service (which value is in this subsection referred to as the “stated value”), made by the person who opined on the stated value or by a person in the course of an excluded activity is deemed to be a statement that the person would reasonably be expected to know, but for circumstances amounting to culpable conduct, is a false statement if the stated value is
(10) Malgré les paragraphes (6) et 163(3), l’énoncé quant à la valeur d’un bien ou d’un service (appelée « valeur attribuée » au présent paragraphe) fait par la personne qui a opiné sur la valeur attribuée ou par une personne dans le cours de l’exercice d’une activité exclue est réputé être un énoncé dont elle aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’il constitue un faux énoncé, si la valeur attribuée est :

if the statement H314 “Causes severe skin burns and eye damage” is assigned, the statement H318 “Causes serious eye damage” may be omitted.
si la mention H314 “Provoque des brûlures de la peau et des lésions oculaires graves” est attribuée, la mention H318 “Provoque des lésions oculaires graves” peut être omise.

However, victims of antitrust infringements often do not claim compensation due to scattered and relatively low-value damage suffered.
Il arrive néanmoins fréquemment que les victimes directes et indirectes d’infractions aux règles sur les ententes et les abus de position dominante ne demandent pas réparation, les dommages subis étant sporadiques et de faible valeur.

Activities funded by the Programme as well as new proposals developed as a result of these should have due regard to the Council Conclusions on common values and principles in European Union Health Systems adopted in June 2006 that endorse a statement on the common values and principles of EU Health Systems and invite the institutions of the European Union to respect them in their work.
Les activités financées au titre du programme ainsi que les nouvelles propositions élaborées dans le prolongement desdites activités devraient tenir dûment compte des conclusions du Conseil sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne adoptées en juin 2006, qui approuvent une déclaration sur les valeurs et principes communs qui fondent les systèmes de santé de l'UE et invitent les institutions de l'Union européenne à veiller au respect desdites valeurs et desdits principes dans leurs activités.

5. If, in his response, the defendant claims that the value of a non-monetary claim exceeds the limit set out in Article 2(1), the court or tribunal shall decide within 30 days of dispatching the response to the claimant, whether the claim is within the scope of this Regulation.
5. Si un défendeur estime, dans sa réponse, que le montant d’une demande non pécuniaire dépasse la limite fixée à l’article 2, paragraphe 1, la juridiction décide, dans un délai de trente jours à compter de la transmission de la réponse au demandeur, si la demande relève du champ d’application du présent règlement.

It applies to all maritime claims and to all ships, including pleasure craft, with the notable exception of claims for oil pollution damage (those claims are currently dealt with under provisions of Part XVI of the Canada Shipping Act which would be re-enacted in Part 6 of the bill).
Il s’applique à toutes les créances maritimes et à tous les navires, y compris les embarcations de plaisance, sauf une exception notable : les créances pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ces créances sont présentement visées aux dispositions de la partie XVI de la Loi sur la marine marchande du Canada qui seraient réédictées à la partie 6 du projet de loi).