Parliament is involved in the procedure but indirectly, and it does not, as is usually the case, give its opinion on a Commission proposal, but on a report drawn up by a panel of experts which does not have sufficient official status; moreover, the legal text does not precisely define the role and tasks of this panel.
Le Parlement est associé à la procédure mais de manière indirecte, et il ne s'exprime pas, comme c'est le cas d'habitude, sur une proposition de la Commission, mais sur un rapport élaboré par un jury d'experts qui n'est pas doté d'un statut suffisamment officiel ; le rôle et les tâches de ce jury, par ailleurs, ne sont pas bien définis dans le texte légal.