Vertaling van "Status quo ante bellum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

status quo ante bellum
statu quo ante bellum

in statu quo [ in statu quo ante | in the status quo | in the status quo ante ]
tel quel

restoration of the status quo ante
restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Underlines that the relationship with Russia, being a major actor in the international system, should, in general, be cooperative rather than confrontational in the long run; is of the view, however, that, in the short and medium term, owing to a lack of trust following Russia’s latest actions, any resumption of cooperation must be based, firstly, on the strong strategic reassurance offered by NATO to its eastern members and, secondly, on a change of Russian policy towards Ukraine, in particular the full and unconditional implementation of the Minsk agreements of September 2014 and February 2015 (which apply only to the conflict in eastern Ukraine) and the return of Crimea to Ukraine, thus restoring the status quo ante and the control of the Ukrainian authorities over the country’s territory within internationally recognised borders;
14. souligne que les relations avec la Russie, laquelle joue un rôle de premier plan sur la scène internationale, devraient, à long terme et de manière générale, reposer sur la coopération et non sur la confrontation; est d'avis cependant qu'à court et moyen termes, à cause du manque de confiance suscité par les dernières manœuvres de la Russie, toute reprise de la coopération devra reposer sur les solides assurances stratégiques données par l'OTAN à ses membres d'Europe orientale ainsi que sur un changement d'orientation de la politique russe à l'égard de l'Ukraine, en particulier l'application pleine et inconditionnelle des accords de Minsk de septembre 2014 et de février 2015 (qui recouvrent uniquement le conflit dans l'est de l'Ukraine) et la rétrocession de la Crimée à l'Ukraine, rétablissant ainsi le statu quo antérieur et le contrôle par les autorités ukrainiennes du territoire national à l'intérieur des frontières reconnues par la communauté internationale;

Where it is not legally possible or economically justified to restore the condition prior to the occurrence of the natural disaster, or where the beneficiary State decides to relocate or improve the functionality of the infrastructure or plant affected in order to improve its capacity to withstand future natural disasters, the Fund may contribute to the cost of restoration only up to the estimated cost of returning to its status quo ante.
Lorsqu’il n’est pas juridiquement possible ou économiquement justifié de remettre les infrastructures et les équipements dans l’état dans lequel ils se trouvaient avant que la catastrophe naturelle ne survienne, ou lorsque l’État bénéficiaire décide de déplacer ou d’améliorer les infrastructures et les équipements affectés afin de les rendre mieux aptes à résister aux catastrophes naturelles à l’avenir, le Fonds peut contribuer au coût de la remise en fonction uniquement à hauteur du coût estimé du retour au statu quo ante.

Where it is not legally possible or economically justified to restore the condition prior to the occurrence of the natural disaster, or where the beneficiary State decides to relocate or improve the functionality of the affected infrastructure or plant in order to improve its capacity to withstand future natural disasters, the Fund may contribute to the cost of restoration only up to the estimated cost of returning to its status quo ante.
Lorsqu'il n'est pas juridiquement possible ou économiquement justifié de remettre les infrastructures et les équipements dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant que la catastrophe naturelle ne survienne, ou lorsque l'État bénéficiaire décide de déplacer ou d'améliorer les infrastructures et les équipements affectés afin de les rendre mieux aptes à résister aux catastrophes naturelles à l'avenir, le Fonds peut contribuer au coût de la remise en fonction uniquement à hauteur du coût estimé du retour au statu quo ante.

19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;
19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;

19. Is concerned about the legal uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;
19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique relative à l'autonomie de la Voïvodine; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;

Will the federal government need a special audit capacity to determine whether the status quo ante had changed, whether the status quo as provided for by the corporation, continued appropriately in response to the legislation?
Le gouvernement fédéral devra-t-il se doter d'une capacité de vérification particulière pour déterminer si la situation a changé et déterminer si la situation telle que l'a présentée la société visée répond toujours aux exigences de la loi?

The Americans can tell us that, if they do not think we are complying with this agreement, the agreement will be null and void. Then, all of a sudden, after 90 days, we will return to the status quo ante.
Les Américains peuvent nous dire que s'ils croient que nous ne respectons pas cette entente, elle prend fin et, 90 jours plus tard, nous revenons au statu quo antérieur.

In Spain, when a clause is declared unfair, the consequence is the clause becomes null and void with effects ex tunc, which involves reverting to the status quo ante and the obligation to return the money illegally paid to the affected consumers in application of the unfair clause.
En Espagne, lorsque le caractère abusif d’une clause est établi, elle est déclarée nulle et non avenue avec effet rétroactif, ce qui signifie un retour au statu quo ante et l’obligation de rembourser aux consommateurs lésés les sommes indûment perçues en application de ladite clause.