(iv) legal proceedings are statute-barred or the debt is otherwise legally unenforceable, the debtor has refused to pay and there are no apparent alternative means of enforcing payment or collecting the debt,
(iv) l’action en justice est éteinte par la prescription ou le recouvrement de la créance ne peut par ailleurs être poursuivi devant les tribunaux, le débiteur a refusé de payer et il ne semble y avoir aucun autre moyen d’exiger le paiement ou de recouvrer la créance,