Traduction de «Statute for a European Private Company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European private company statute | Statute for a European Private Company
statut de la société privée européenne

European private company | SPE [Abbr.]
société privée européenne | SPE [Abbr.]

statute for a European company
statut de la société européenne

European Company Statute | Statute for a European public limited-liability company | ECS [Abbr.]
statut de la société européenne

European Company Statute | ECS
société de droit européen | SDE

European Company Statute
société de droit européen

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Regulation providing for a Statute for a European Private Company (SPE)
- Règlement relatif au statut de société privée européenne (SPE)

All legislative initiatives foreseen by the SBA have been adopted, with the exception of the Regulation providing for a Statute for a European Private Company (SPE), still under discussion by the Council.
Toutes les initiatives législatives prévues par le SBA ont été adoptées, à l’exception du règlement relatif au statut de la société privée européenne (SPE), qui est toujours en cours d’examen au Conseil.

of the 4 legislative proposals, only the European private company statute has not been adopted,
que, des quatre propositions législatives, seul le règlement relatif au statut de la société privée européenne n’a pas été adopté.

The Commission has therefore proposed drawing up a European Private Company Statute (EPC), the adoption of which requires action by the EU Council.
À cette fin, une proposition a été présentée par la Commission pour créer un statut des sociétés privées européennes , toujours sur la table du Conseil de l'UE.

Therefore the Commission will consider to withdraw proposals identified in this category including the soil directive and a directive simplifying VAT obligations, a proposal on the statute of a European private company , the regulation on statistics on steel and the retrofitting of mirrors to heavy goods vehicles.
En conséquence, la Commission envisagera de retirer des propositions relevant de cette catégorie, notamment la directive sur les sols et une directive visant à simplifier les obligations relatives à la TVA, une proposition sur le statut d'une société privée européenne , le règlement sur les statistiques concernant l'acier et la directive sur le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds.

Withdrawal of the proposal for a Council Regulation on the statute of a European private company: The proposal was made in 2008 and is pending decision by the co-legislators since.
Retrait de la proposition de règlement du Conseil sur le statut de la société privée européenne: élaborée en 2008, la proposition est depuis en attente d’une décision des colégislateurs.

It will increase the aid intensity for SMEs and make it easier for SMEs to benefit from aid for training, research and development, environmental protection and other types of aid. Secondly, a new statute for a European Private Company will allow a "Société privée européenne" (SPE) to be created and operate according to the same uniform principles in all Member States.
Il accroîtra l'intensité de l'aide en faveur des PME et permettra à celles-ci de bénéficier plus facilement d'aides en matière de formation, de recherche et développement, de protection environnementale ainsi que d'autres types de soutien; deuxièmement, un nouveau statut de société privée européenne permettra la création d'une société privée européenne (SPE) qui fonctionnera selon les mêmes principes uniformes dans tous les États membres.

European Private Company Statute – The Council, with renewed political support from the European Commission, must intensify its efforts to resolve the impasse on the European Private Company Statute (SPE), the only legislative proposal contained in the SBA not to have been agreed.
Statut de la société privée européenne – Le Conseil, avec le soutien politique renouvelé de la Commission européenne, doit redoubler d'efforts pour sortir de l'impasse dans laquelle se trouve actuellement le statut de la société privée européenne (SPE), la seule proposition du SBA n'ayant pas encore été adoptée.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

What is the aim of creating a "European Private Company" Statute?
Pourquoi créer un statut de la "société privée européenne"?