Traduction de «european private company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European private company statute | Statute for a European Private Company
statut de la société privée européenne

European private company | SPE [Abbr.]
société privée européenne | SPE [Abbr.]

limited company | private company limited by shares | private limited company | private limited liability company
société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | SARL [Abbr.] | SPRL [Abbr.]

private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]
société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]

private company | private corporation | privately-held company | privately-held corporation | closed corporation | close corporation | privately owned corporation | privately-controlled corporation
société fermée | société non APE | société privée | compagnie privée

European private law [ European private international law ]
droit privé européen [ droit international privé européen ]

Group of Seven for European Private Sector Cooperation with Africa, Caribbean and Pacific [ Group of Seven for European Private Sector Cooperation with Africa | Group of Seven for Economic Cooperation with Africa ]
Groupe des sept pour la coopération du secteur privé européen avec l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique [ Groupe des sept pour la coopération du secteur privé européen avec l'Afrique | Groupe des sept pour la coopération économique avec l'Afrique ]

private company | close corporation | closed corporation | private corporation | privately held corporation
société fermée | société non cotée | société non APE

Elsevier's dictionary of European Community: company/business financial law in English, Danish and German
Elsevier's dictionary of European Community : company/business financial law in English, Danish and German

private equity capital firm | private equity firm | private equity capital company | private equity company
société de financement par capitaux propres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The High Level Group noted that the Societas Europaea (SE), adopted in October 2001, may not meet all expectations of the business community, in particular SMEs, and referred to the development, from a private initiative, of a "European Private Company" (EPC) which, as a new legal form at EU level, would primarily serve the needs of SMEs which are active in more than one Member State.
Notant que la Societas Europaea (SE), dont le statut a été adopté en octobre 2001, pouvait ne pas répondre aux attentes de toutes les sociétés, en particulier des PME, le groupe de haut niveau a fait référence à la conception, dans le cadre d'une initiative privée, d'un statut de "société privée européenne" (SPE). En tant que nouvelle forme juridique valable dans toute l'Union européenne, la SPE viserait essentiellement à combler les besoins des PME actives dans plus d'un État membre.

of the 4 legislative proposals, only the European private company statute has not been adopted,
que, des quatre propositions législatives, seul le règlement relatif au statut de la société privée européenne n’a pas été adopté.

- Regulation providing for a Statute for a European Private Company (SPE)
- Règlement relatif au statut de société privée européenne (SPE)

7. The Commission intends to propose a Regulation on a European Private Company Statute for SMEs subject to the results of a feasibility study.
7. La Commission a l'intention de proposer un règlement relatif à un statut européen de la société privée pour les PME, sous réserve des résultats d'une étude de faisabilité.

Follow-up of the European Private Company statute proposal (IP/08/1003) with a view to enhancing cross-border opportunities for SMEs;
des mesures pour faire suite à la proposition de statut de la société privée européenne (voir IP/08/1003) en vue d'améliorer les opportunités transfrontières des PME;

European Private Company Statute – The Council, with renewed political support from the European Commission, must intensify its efforts to resolve the impasse on the European Private Company Statute (SPE), the only legislative proposal contained in the SBA not to have been agreed.
Statut de la société privée européenne – Le Conseil, avec le soutien politique renouvelé de la Commission européenne, doit redoubler d'efforts pour sortir de l'impasse dans laquelle se trouve actuellement le statut de la société privée européenne (SPE), la seule proposition du SBA n'ayant pas encore été adoptée.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

The introduction of a European Private Company Statute would require solving a number of issues, on for example taxation and workers' rights.
L'introduction d'un statut de la société privée européenne suppose qu'une solution soit apportée à un certain nombre de problèmes, comme par exemple la fiscalité et les droits des travailleurs.

What is the aim of creating a "European Private Company" Statute?
Pourquoi créer un statut de la "société privée européenne"?

The issues covered include both general themes and the following seven specific issues: corporate governance; shareholder information, communication and decision-making; alternatives to capital formation and maintenance rules; the functioning of groups of companies; corporate restructuring and mobility; a European Private Company; and co-operatives and other forms of enterprise.
Les questions abordées comprennent à la fois des thèmes généraux et les sept sujets spécifiques suivants: le gouvernement d'entreprise; l'information des actionnaires, la communication et le processus décisionnel; les alternatives aux règles de constitution et de maintien du capital; le fonctionnement des groupes de sociétés; la restructuration et la mobilité des sociétés; la Société Privée Européenne; les coopératives et autres formes d'entreprises.