Traduction de «Statutory duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statutory duty
droit réglementaire

civil statutory duty
obligation légale civile

civil statutory duty
obligation civile d'origine législative

statutory duty of confidentiality
obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret

breach of statutory duty
violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty
violation d'obligation d'origine législative

negligent breach of statutory duty
inobservation fautive d'une obligation légale

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The special manager shall have the statutory duty to take all the measures necessary and to promote solutions in order to redress the financial situation of the institution and restore the sound and prudent management of its business and organization.
L'administrateur spécial a l'obligation légale de prendre toutes les mesures nécessaires, et de promouvoir des solutions, pour assainir la situation financière de l'établissement et rétablir la gestion saine et prudente de ses activités et de son organisation.

3. The special manager shall have the statutory duty to take all the measures necessary to promote the resolution objectives referred to in Article 31 and implement resolution actions according to the decision of the resolution authority.
3. L’administrateur spécial a l’obligation légale de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser les objectifs de la résolution visés à l’article 31 et mettre en œuvre les mesures de résolution conformément à la décision de l’autorité de résolution.

ensure they have a suitable framework for monitoring compliance with all relevant statutory provisions by incorporating their statutory duties in respect of major hazards control and environmental protection into their standard operating procedures; and
disposent d’un cadre adapté pour contrôler la conformité avec toutes les dispositions statutaires pertinentes, en intégrant les tâches que leur impose la loi en matière de maîtrise des dangers majeurs et de protection de l’environnement dans leurs procédures opérationnelles ordinaires; et

(d) ensure they have a suitable framework for monitoring compliance with all relevant statutory provisions by incorporating their statutory duties in respect of major hazards control and environmental protection into their standard operating procedures; and
(d) disposent d'un cadre adapté pour contrôler la conformité avec toutes les dispositions statutaires pertinentes, en intégrant les tâches que leur impose la loi en matière de maîtrise des dangers majeurs et de protection de l'environnement dans leurs procédures opérationnelles ordinaires; et

(a) My ‘statutory’ duties vis-à-vis Parliament, namely the duties resulting from the Treaty, regulations, rules of procedure etc.
(a) les obligations "statutaires" à l'égard du Parlement, qui résultent notamment du traité, des règlements, du règlement intérieur, etc.

12. Calls on the EU institutions to ensure improved transparency in relation to comitology procedures, as well as to first-reading agreements negotiated between EU institutions in co-decision procedures (so-called "trilogues"), to make sure that inter-institutional agreements are fully in line with the duties of publicity, transparency and openness in legislative procedures, involving a parliamentary assembly that has a statutory duty to hold meetings in public and to publish the documents examined;
12. invite les institutions de l'Union à améliorer la transparence des procédures de comitologie, ainsi que des accords négociés en première lecture entre les institutions dans le cadre des procédures de codécision (les "trilogues"), afin de garantir que ces accords interinstitutionnels soient pleinement conformes aux exigences de publicité, de transparence et d'ouverture des procédures législatives, avec la participation d'une assemblée parlementaire tenue de se réunir publiquement et de rendre publics les documents qu'elle examine;

– "breach of duty": shall be understood in accordance with national law to cover as a minimum any disloyal behaviour constituting a breach of a statutory duty, or, as the case may be, a breach of professional regulations or instructions, which apply within the business of a person who in any capacity directs or works for a private sector entity.
"violation d'une obligation": ce qui est entendu comme tel dans le droit national. La notion de violation d'une obligation dans le droit commun national recouvre au minimum tout comportement déloyal constituant une violation d'une obligation légale ou, le cas échéant, une violation de réglementations professionnelles ou d'instructions professionnelles applicables dans le cadre de l'activité d'une "personne" exerçant des fonctions de direction ou professionnelles de quelque type que ce soit pour le compte d'une entité du secteur privé.

In both the UK and Finland, public authorities have a statutory duty to actively promote equality.
Tant au Royaume-Uni qu'en Finlande, les administrations publiques ont l’obligation légale de promouvoir activement l'égalité.

The Equal Opportunities Commission in the UK has a statutory duty to work towards the elimination of discrimination.
La commission britannique pour l'égalité des chances a le devoir légal d'oeuvrer à l'élimination des discriminations.