Vertaling van "Statutory pension scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory pension insurance scheme | statutory pension scheme
régime de retraite légal | régime légal de l'assurance-pension

pay-as-you-go pension scheme | pay-as-you-go pension system | pay-as-you-go scheme | pay-as-you-go system | PAYG scheme | unfunded pension plan | unfunded pension scheme
régime de retraite par répartition | système de retraite par répartition

statutory retirement pension scheme
régime légal de retraite

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

pension adviser | pension advisor | pension scheme manager | pension services manager
cheffe de produit assurance épargne retraite | chef de produit assurance épargne retraite | directeur de caisse de retraite

develop pension strategies | develop pension system | develop pension plans | develop pension schemes
élaborer des régimes de retraite

pension scheme assets | pension benefit claims | pension claims | pension plan savings
avoir de prévoyance

encouragement of the use of pension scheme assets for home ownership | encouragement of the use of vested pension accruals for home ownership | encouragement of home ownership using pension assets | encouragement of home ownership
encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle | encouragement à la propriété du logement

excess benefit plan [ excess plan | top hat pension plan | top hat plan | top hat pension scheme ]
régime de retraite supplémentaire [ régime de retraite surcomplémentaire | régime supplémentaire de retraite ]

occupational benefits scheme | occupational pension scheme
institution de prévoyance professionnelle | institution de prévoyance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some of the reforms will translate into significant declines in the replacement rates from statutory pension schemes, which could imply major adequacy problems in the future only if Member States do not respond by encouraging people to retire later and by making supplementary pension provision more accessible.
Certaines réformes se traduiront par une baisse sensible des taux de remplacement des régimes légaux de retraite, ce qui peut engendrer de graves problèmes d’adéquation si les États membres ne réagissent pas en encourageant les travailleurs à différer la date de leur départ à la retraite et en facilitant l’adhésion à des régimes de retraite complémentaire.

Demographic trends require a secure and productive complement to statutory pension schemes.
L'évolution démographique rend nécessaire un complément sûr et productif aux prestations des régimes de retraite légaux.

12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;
12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;

14. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the Court of Justice of the European Union has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to these schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in some Member States, which might lead to indirect discrimination in the labour market;
14. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans certains États membres, ce qui pourrait entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail;

Through the combination of the three pillars (statutory social security, occupational pension schemes and personal pension schemes), pension systems should offer each individual the opportunity to maintain, as far as reasonable, their standard of living after retirement or in the event of permanent incapacity.
Grâce à l'articulation des trois piliers de sécurité sociale (les régimes légaux, les régimes professionnels et les régimes personnels de retraite), les systèmes de pension devraient offrir à chaque personne la possibilité de maintenir, dans la mesure du raisonnable, leur niveau de vie après le départ à la retraite ou en cas d'incapacité permanente.

- lastly, a rejection of all attempts aiming to weaken or replace state schemes based on the principles of pay-as-you-go and solidarity, pointing out that, in order to guarantee pension schemes in the long term, it is vital to broaden the scope of their eligibility criteria and investigate new ways of financing statutory pension schemes, in particular by extending welfare contributions to all financial returns and establishing modulation for companies on the basis of the number of jobs created.
- enfin, un rejet de toute tentative visant à affaiblir ou à remplacer les régimes publics fondés sur la répartition et la solidarité; en soulignant que, pour garantir la pérennité des systèmes de retraite à long terme, il est essentiel d’élargir la base des critères d’éligibilité et d’étudier de nouvelles formes de financement des régimes légaux de retraite, en particulier, en étendant les cotisations sociales à tous les revenus financiers avec une modulation selon que les entreprises soient ou non créatrices d’emplois.

[3] Most of the expenditure for old-age and survivors comes out of statutory pension schemes and is financed out of social insurance contributions and general taxation.
[3] La plupart des dépenses au titre des prestations de vieillesse et de survie sont assurées par les régimes de pension obligatoires et financées par les cotisations de sécurité sociale et les impôts généraux.

Today in most Member States the effective retirement age is well below the normal eligibility age in statutory pension schemes.
À l'heure actuelle, dans la majorité des États membres, l'âge effectif de départ à la retraite est sensiblement inférieur à l'âge normal prévu par les régimes de pension obligatoires.

In almost all Member States the pension systems comprise three elements: statutory pension schemes, company pension schemes and supplementary private pension schemes.
Dans presque tous les États membres, le système des pensions repose sur trois piliers : la retraite obligatoire, les pensions professionnelles et les retraites complémentaires privées.

G. whereas supplementary funded pensions will play an increasingly important role in covering the pension risk in old age in the European single market and so perform a decisive function as a complement to the statutory pension scheme; whereas it is of the utmost importance to improve returns on pension scheme investments without compromising their security,
G. considérant que les retraites complémentaires capitalisées auront un rôle de plus en plus important au sein du marché intérieur pour ce qui est de la couverture des risques liés à l'âge et seront véritablement complémentaires de l'assurance-vieillesse légale; notant par conséquent qu'il est de la plus haute importance d'améliorer les rendements des investissements des régimes de retraite sans compromettre leur sécurité,