Traduction de «Statutory processes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statutory processes
procédures administratives | procédures d'autorisation

keep statutory books updated | maintain statutory book | keep up statutory books | maintain statutory books
tenir des livres et registres obligatoires

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

statutory social security scheme | statutory system of social security
régime de sécurité sociale institué par la loi | régime légal de sécurité sociale

statutory plates and inscriptions | statutory plates and markings
plaques et inscriptions réglementaires

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

statutory overtime
heures supplémentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is, the House could not, through Standing Order 56.1, attempt to substitute any element of the statutory process for passing laws, but that is what Speaker Milliken said is meant by substantive matters.
Autrement dit, la Chambre ne peut pas invoquer l'article 56.1 pour tenter de remplacer un élément du processus d'adoption des mesures législatives. C'est ce que le Président Milliken voulait dire en parlant des questions de substance.

We would record and report as much information as possible to ensure that the oversight statutory process in Bill C-55 would meet any future charter challenge.
Nous consignerions et rapporterions le plus de renseignements possible afin de nous assurer que le processus de surveillance prévu dans le projet de loi C-55 résisterait aux éventuelles contestations fondées sur la Charte.

(8) Statutory auditors, audit firms and their employees should in particular refrain from carrying out the statutory audit of an entity if they have a business interest or financial interest in it, and from trading in financial instruments issued, guaranteed or otherwise supported by an audited entity, other than holdings in diversified collective investment schemes. The statutory auditor or the audit firm should abstain from participating in the internal decision-making processes of the audited entity.
(8) En particulier, les contrôleurs légaux des comptes, les cabinets d'audit et leurs employés devraient s'abstenir d'effectuer le contrôle légal des comptes d'une entité s'ils sont liés à celle-ci par un intérêt économique ou financier, et de procéder à toute transaction, portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité qu'ils contrôlent, autre qu'une participation dans des organismes de placement collectif diversifiés. Les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit ne devraient pas être associés au processus décisionnel interne de l'entité contrôlée.

In order to enhance the independence of statutory auditors and audit firms from the audited entity when they are carrying out statutory audits, a statutory auditor or an audit firm, and any natural person in a position to directly or indirectly influence the outcome of the statutory audit, should be independent of the audited entity and should not be involved in the audited entity's decision-making process.
Afin de renforcer l'indépendance des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit vis-à-vis de l'entité contrôlée lorsqu'ils procèdent à des contrôles légaux de comptes, un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit ainsi que toute personne physique en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat du contrôle légal des comptes devraient être indépendants de l'entité contrôlée et ne pas être associés au processus décisionnel de celle-ci.

(6) In order to enhance the independence of statutory auditors and audit firms from the audited entity when carrying out statutory audits, any person or entity that holds rights in an audit firm should be independent of the audited entity and should not be involved in the process of decision making of the audited entity.
(6) Afin de renforcer l'indépendance des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit vis-à-vis de l'entité dont les comptes font l'objet d'un contrôle légal, toute personne ou entité détenant des droits de vote au sein d'un cabinet d'audit devrait être indépendante de l'entité contrôlée et ne pas être associée au processus décisionnel de celle-ci.

inform the administrative or supervisory body of the audited entity of the outcome of the statutory audit and explain how the statutory audit contributed to the integrity of financial reporting and what the role of the audit committee was in that process;
communication à l'organe d'administration ou de surveillance de l'entité contrôlée d'informations sur les résultats du contrôle légal des comptes et d'explications sur la façon dont le contrôle légal des comptes a contribué à l'intégrité de l'information financière et sur le rôle que le comité d'audit a joué dans ce processus;

the audited entity shall be free to invite any statutory auditors or audit firms to submit proposals for the provision of the statutory audit service on the condition that Article 17(3) is respected and that the organisation of the tender process does not in any way preclude the participation in the selection procedure of firms which received less than 15 % of the total audit fees from public-interest entities in the Member State concerned in the previous calendar year;
l'entité contrôlée est libre d'inviter tout contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit à faire une offre pour la fourniture du service de contrôle légal des comptes, à condition que l'article 17, paragraphe 3, soit respecté et que l'organisation de la procédure d'appel d'offres n'exclue d'aucune façon la participation au processus de sélection d'entreprises qui ont reçu moins de 15 % du total des honoraires d'audit acquittés par les entités d'intérêt public dans l'État membre concerné au cours de l'année civile précédente;

My study also indicates that there is much to be concerned about as Parliament considers whether or not to establish a statutory process and a legal right to secession, for if we do this it will be for the first time in Canada's 133-year history.
Mon étude révèle également qu'il y a vraiment de quoi s'inquiéter au moment où le Parlement examine s'il faut établir un processus juridique et un droit légal à la sécession, car si nous le faisons, ce sera pour la première fois dans l'histoire du Canada, longue de 133 ans.

We thought that creating a formal statutory process of complaint would add a layer of complexity that is not necessary.
Nous avons estimé qu'un processus de plaintes officiel ne ferait qu'ajouter inutilement à la complexité du régime.

The other link you must make to parliamentary privilege is the issue of the code and the law, which gives the Senate, outside the statute, the ability to craft its code, to manage its code, and to let it evolve with the Senate in control of it without having to go through the statutory process.
L'autre lien que vous devez établir avec le privilège parlementaire est la question du code et de la loi, qui donne au Sénat, à l'extérieur du texte de loi, la capacité de rédiger son propre code, de l'administrer et de le laisser évoluer sous l'égide du Sénat, sans avoir à passer par le processus législatif.