Traduction de «Statutory regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative scheme [ statutory regime ]
régime législatif

statutory matrimonial regime
régime légal

keep statutory books updated | maintain statutory book | keep up statutory books | maintain statutory books
tenir des livres et registres obligatoires

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

statutory sentencing regime
régime légal de détermination de la peine

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

statutory social security scheme | statutory system of social security
régime de sécurité sociale institué par la loi | régime légal de sécurité sociale

statutory plates and inscriptions | statutory plates and markings
plaques et inscriptions réglementaires

follow feeding regimes for fin fish | following feeding regimes for fin fish | implement feeding regimes for fin fish | implement fin fish feeding regimes
mettre en place des régimes alimentaires pour des poissons à nageoires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The final area of Aboriginal and treaty rights that must be mentioned is the provision that allows regulations referentially to incorporate provincial statutory regimes, particularly in those provinces where statutory regimes may provide for water rights or allocation of rights.
Le troisième article dont il faut parler au sujet des droits ancestraux et issus de traités est celui qui permet d'incorporer les régimes législatifs provinciaux par renvoi dans les règlements, plus particulièrement dans les provinces où ces régimes prévoient certains droits ou l'attribution de droits liés à l'utilisation des eaux.

In a decision relating to retransmission royalties, the copyright board has indicated that, in its opinion, the right to royalties under a statutory royalty regime, as opposed to under a contract, is different from the right which is the subject of the exception giving rise to the statutory regime in the first place.
Dans une décision rendue relativement aux droits à payer pour la retransmission, la commission a conclu que le droit à des redevances aux termes d'un régime de redevances prévu par la loi, plutôt qu'aux termes d'un contrat, est différent de celui qui est l'objet de l'exception qui a donné lieu à la mise en place du régime statutaire en premier lieu.

a statutory regime grounded in national laws, regulations or binding administrative provisions.
un régime statutaire ancré dans les droits nationaux, les réglementations ou des dispositions administratives contraignantes.

In particular, it should be possible to endow a suitable entity of an existing institution with functional autonomy provided that such an entity is designated to carry out specific monitoring tasks, has a distinct statutory regime and complies with the other principles referred to in this recital.
Il devrait notamment être possible de doter d'une autonomie fonctionnelle une entité appropriée d'une institution existante, dès lors que cette entité est désignée pour effectuer les tâches spécifiques de suivi, qu'elle dispose d'un régime statutaire distinct et qu'elle respecte les autres principes visés au présent considérant.

The authorizations currently provided for to pay beyond the statutory deadline are largely unnecessary, except to allow the Chief Electoral Officer to impose as a condition the requirement to report financing sources and thus address certain shortcomings in the existing statutory regime.
Les autorisations qui y sont actuellement prévues pour payer au-delà du délai statutaire sont largement inutiles, sinon pour permettre au directeur général des élections d'imposer comme condition l'obligation de faire rapport sur les sources de financement et de pallier ainsi certaines lacunes dans le régime statutaire existant.

In order to ensure legal certainty and the smooth transition to the regime introduced by this Regulation, it is important to introduce a transitional period regarding the entry into force of the obligation to rotate statutory auditors and audit firms and the obligation to organise a selection procedure for the choice of statutory auditors and audit firms.
Afin d'assurer la sécurité juridique et de faciliter la transition vers le régime mis en place par le présent règlement, il est important d'instaurer une période transitoire en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'obligation de rotation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit et de l'obligation d'organiser une procédure de sélection pour le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit.

2. Without prejudice to Member States' civil liability regimes, Member States shall provide for effective, proportionate and dissuasive penalties in respect of statutory auditors and audit firms, where statutory audits are not carried out in conformity with the provisions adopted in the implementation of this Directive.
2. Sans préjudice des régimes des États membres en matière de responsabilité civile, les États membres prévoient des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'égard des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit lorsqu'un contrôle légal des comptes n'est pas effectué conformément aux dispositions d'exécution de la présente directive.

2. Without prejudice to Member States' civil liability regimes, Member States shall provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions in respect of statutory auditors and audit firms, where statutory audits are not carried out in conformity with the provisions adopted in the implementation of this Directive, and, where applicable, Regulation (EU) No 537/2014.
2. Sans préjudice des régimes des États membres en matière de responsabilité civile, les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'égard des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit lorsqu'un contrôle légal des comptes n'est pas effectué conformément aux dispositions d'exécution de la présente directive et, le cas échéant, au règlement (UE) no 537/2014.

On the other hand, we find other programs that concern health care more specifically, so we move from a statutory regime where a federal-provincial agreement exists to regimes in which the federal government spends its money as it wishes.
D'autre part, nous retrouvons d'autres programmes qui concernent plus particulièrement la santé, de sorte qu'on passe d'un régime statutaire où il y a eu un accord fédéral-provincial à des régimes où le gouvernement fédéral dépense des fonds à sa discrétion.

Our instructions were to make recommendations for amendments that: would not infringe existing Aboriginal or treaty rights; would not alter the fiduciary relationship between First Nations and the Crown; would be consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms including section 25 of the Charter; would maximize the ability of bands to determine their own governance regimes, while providing those who prefer to operate under a statutory regime the ability to do so; provide basic rules of political and financial accountability to apply to all bands; and not impose requirements on bands that many would be unable to fulfil due to a lack of resources or lack of capacity.
Nous avions pour instructions de formuler des recommandations concernant la rédaction de modifications qui : ne porteraient pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités; ne modifieraient pas la relation de nature fiduciaire qui lie les Premières nations à la Couronne; seraient compatibles avec les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et notamment l'article 25; maximiseraient la capacité de chacune des bandes à choisir son propre régime de gouvernance tout en offrant la faculté à celles qui le préfèrent d'opter pour un régime de fonctionnement prévu dans la loi; établiraient des règles fondamentales d'imputabilité financière et politique applicables à toutes; n'imposeraient pas d'obligations dont nombre des bandes seraient incapables de s'acquitter à cause de carences en matière de ressources ou de capacité ou bien à cause d'une population peu nombreuse.