GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Order made Thursday, March 25, 1999, the Hou
se proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management
of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fishe
...[+++]ries treaties or arrangements, as reported by the Standing Committee on Fisheries and Oceans with amendments.ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 mars 1999, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièr
es et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oe
uvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation
et à la gestion des ...[+++]stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport avec des amendements.