Vertaling van "Study and service contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

study and service contract
contrat d'études et de services

drilling industry service contract management | service contract negotiation in the drilling industry | manage service contracts in the drilling industry | setting up service contracts in the drilling industry
gérer des contrats de services dans le forage

public service contract | service contract | services contract
marché de services | marché public de services

market contracts for electrical household appliances | selling service contracts for electrical household appliances | sell service contracts for electrical household appliances | trade contracts for electrical household appliances
vendre des contrats d'entretien d'appareils électroménagers

award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts | award of public works, supplies and services contracts
passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux | passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers
marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

services contract
marché de services [ marché public de services ]

contract of employment [ employment contract | contract of service | contract of lease and hire of services | lease and hire of services | labour contract | employer-employee agreement | hiring contract | agreement of employment | labor contract | work agreement | work contract | contract for work and ]
contrat de travail [ contrat individuel de travail | contrat de louage de services | contrat d'engagement | contrat d'embauchage | contrat d'emploi | louage de services | louage de service personnel | louage de services personnels | contrat de louage de service personnel ]

contract for personal service [ contract for personal services | contract of personal service | personal service contract ]
contrat de services personnels

contract for personal services [ personal services contract | personal service contract ]
marché de services personnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The implementation rate is also felt satisfactory with an implementation rate of 87,85% on the EUR 7 500 000 covering one call for proposal, one call for tender and one study resulting in the signature of 3 service contracts, one study contract and 7 grant agreements.
Le taux d'exécution est également jugé satisfaisant, atteignant 87,85 % des 7 500 000 EUR couvrant un appel à proposition, un appel d'offre et une étude débouchant sur la signature de trois contrats de service, d'un contrat d'étude et de sept conventions de subventions.

The resources are implemented through calls for proposals for grants and procurement procedures for studies or service contracts, where the Commission selects offers giving best value for money, often at prices lower than originally anticipated.
Les ressources sont utilisées par l'intermédiaire d'appels à propositions pour le versement de subventions ainsi que des procédures de passation de marchés en vue de la réalisation d'études ou de contrats de service. Dans ce contexte, la Commission sélectionne les offres qui présentent le meilleur rapport coûts-avantages, souvent à des prix inférieurs à ce qui était prévu à l'origine.

The resources are implemented through calls for proposals for grants and procurement procedures for studies or service contracts.
Les ressources sont utilisées par le canal d'appels à propositions pour le versement de subventions et au travers de procédures de passation de marchés en vue de la réalisation d'études ou de contrats de service.

The USTR sanctions were imposed unilaterally and barred European companies from three types of contracts: contracts of goods, services and construction which value fell under certain thresholds; all services contracts purchased by the Tennessee Valley Authority and the Power Marketing Administrations of the Department of Energy; a list of 14 services contracted by Federal Agencies including launching, dredging, broadcasting, RD, legal services, hotel, health and telecommunications.
Ces sanctions, signées par le représentant des États-Unis pour les questions commerciales et imposées de façon unilatérale, excluaient les entreprises européennes de trois types de marchés: les marchés des biens, des services et de la construction, d’une valeur inférieure à certains seuils; tous les marchés passés par la Tennessee Valley Authority et les Power Marketing Administrations (agences chargées de la distribution d’électricité) du département de l'énergie; une liste de 14 services assurés par des agences fédérales, notamment les services de dragage, de radiodiffusion et de télévision et de RD, les services juridiques et ceux liés à l'hôtellerie, la santé et les télécommunications.

As for appointment contracts for preliminary studies needed to define the features of a development project, the Commission considers that, to the extent that they involve amounts which are beyond the EU thresholds, such contracts must be awarded in accordance with the advertising and competition rules laid down in Directive 92/50/EEC on public service contracts.
En ce qui concerne les mandats d'études préalables nécessaires à la définition des caractéristiques d'une opération d'aménagement, la Commission considère que ces contrats, dans la mesure où ils portent sur des montants supérieurs aux seuils communautaires, doivent être passés conformément aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par la directive 92/50/CEE relative aux marchés publics de services.

As for appointment contracts for preliminary studies needed to define the features of a development project, the Commission considers that such contracts must be awarded in accordance with the advertising and competition rules laid down in Directive 92/50/EEC on public service contracts.
En ce qui concerne les mandats d'études préalables nécessaires à la définition des caractéristiques d'une opération d'aménagement, la Commission considère que ces contrats doivent être passés conformément aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par la directive 92/50/CEE relative aux marchés publics de services.

(21) Studies and experience show that where services are provided under public service contracts whose duration is limited to five years, the performance of the specific tasks assigned to the operators need not be obstructed.
(21) Les études et l'expérience montrent que lorsque des services sont fournis dans le cadre de contrats de service public dont la durée est limitée à cinq ans, les opérateurs ne sont pas gênés dans l'accomplissement des missions qui leur ont été imparties.

(21) Studies and experience show that where services are provided under public service contracts whose duration is limited to seven years, the performance of the specific tasks assigned to the operators need not be obstructed.
(21) Les études et l'expérience montrent que lorsque des services sont fournis dans le cadre de contrats de service public dont la durée est limitée à sept ans, les opérateurs ne sont pas gênés dans l'accomplissement des missions qui leur ont été imparties.

Where it is alleged, in a case governed by Article 10 of Directive 92/50, that a contract should have been awarded in accordance with the provisions of Titles III to VI of that Directive, it must be demonstrated to the national court, on the basis of the information which was or should have been considered by the contracting authority, and taking into account that authority's margin of appreciation, that the value of the service listed in Annex I A to that Directive which constitutes part of the services contracted for in the disputed contract should have been estimated by the contracting authority to be greater than that of the constituent service listed in Annex I B. (3) Subject to an assessment, in an appropriate concrete case, of whether the relevant provisions of Titles III to VI of Directive 92/50 create rights for individuals which are unconditional and sufficiently precise to be enforceable in the absence of national implementing measures, the right of service providers under Articles 1 to 10 of Directive 92/50, taken together, to participate in the award of public service contracts in accordance with the provisions of that Directive is capable of direct effect.
Lorsqu'il est allégué, dans un cas régi par l'article 10 de la directive 92/50, qu'un marché aurait dû être passé conformément aux dispositions des titres III à VI de cette directive, il doit être démontré, à la satisfaction de la juridiction nationale, que, sur la base des informations qui ont été examinées ou auraient dû être examinées par le pouvoir adjudicateur et eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose, la valeur du service figurant à l'annexe I A de la directive qui constitue une partie des services ayant fait l'objet du marché litigieux aurait dû être estimée par le pouvoir adjudicateur comme étant supérieure à la valeur du service relevant de l'annexe I B. 3) Sous réserve d'examiner, dans un cas concret approprié, la question de savoir si les dispositions pertinentes des titres III à VI de la directive 92/50 créent des droits au profit des particuliers qui sont inconditionnels et suffisamment précis pour pouvoir être invoqués en l'absence de mesures nationales de mise en oeuvre, le droit des prestataires de services au titre des articles 1er à 10 de la directive 92/50, envisagés dans leur ensemble, de participer à la passation de marchés publics de services dans le respect des dispositions de cette directive est un droit susceptible d'avoir un effet direct.

In the absence of reliable data, it is impossible to estimate the total value of public service contracts in the four sectors in question, but overall service contracts awarded in the Community in 1990 by public entities, mixed entities and entities operating under special or exclusive rights were worth some ECU 45 billion, to which must be added ECU 55 billion for service contracts awarded by central government and ECU 45 billion for those awarded by local and regional authorities.
En l'absence de données connues et fiables, la valeur totale des marchés des services dans ces quatre secteurs est impossible à évaluer, mais, globalement, les marchés de services des entités publiques, mixtes ou bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux représentaient pour les Douze, en 1990, quelque 45 milliards d'Ecus, auxquels il convient d'ajouter 55 milliards d'Ecus de contrats de services passés par les autorités nationales et 45 milliards d'Ecus de contrats de services émanant des autorités locales et régionales.