Traduction de «Sub-committee on Compliance and Enforcement Policies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sub-committee on Compliance and Enforcement Policies
Sous-comité sur les politiques d'observation et d'application

Compliance and Enforcement Policy - A Blueprint for Fairness [ Compliance and Enforcement Policy ]
Politique sur l'observation et l'exécution La base d'une pratique équitable [ Politique sur l'observation et l'exécution ]

Compliance and Enforcement Policies Committee
Comité des politiques d'application des règlements

Sub-Committee on the Structural Indicators System of the Economic Policy Committee
Sous-groupe du Comité de politique économique Système d'indicateurs structurels

Foreign Exchange Policy Sub-Committee
Sous-comité de politique des changes

Sub-Committee on Technology Policy
Sous-commission de la politique technologique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, the priority areas Governance and Information should in both sub-programmes support the development of cooperation platforms and the sharing of best practices for more effective compliance and enforcement, including training programmes for judges and public prosecutors, and should generate support from the public and stakeholders for the Union's policy-making efforts in the areas of environment and climate.
Il convient donc que, dans les deux sous-programmes, les domaines prioritaires "Gouvernance" et "Information" soutiennent la création de plateformes de coopération et le partage des meilleures pratiques afin de rendre plus effectifs le respect et le contrôle de l'application de la législation, y compris des programmes de formation à l'intention des juges et des procureurs, et d'inciter le public et les acteurs concernés à appuyer les efforts entrepris par l'Union pour l'élaboration de ses politiques dans les domaines de l'environnement et du climat.

A whole series of policy options relate to the scope of an emissions trading scheme: initial allocation of emission allowances; synergy with other policies and measures; compliance and enforcement.
Il y a toute une série d'options politiques liées à la portée d'un système d'échange de droits d'émissions: l'octroi initial de quotas d'émission, la synergie avec les autres politiques et mesures et à la mise en application.

9. Policy options related to compliance and enforcement
9. Options politiques liées à la mise en conformité et à la mise en application

If you read the New Brunswick compliance and enforcement policy, from the beginning to the end the emphasis is not on enforcement in the sense that we are going to prosecute polluters.
Si vous lisez la politique de mise en oeuvre et d'observation au Nouveau-Brunswick, du début à la fin l'accent n'est pas mis sur la mise en oeuvre au sens que nous allons poursuivre les pollueurs.

Our compliance and enforcement policy mandates that we work collaboratively with the company in question to ensure that the labels are changed to provide the information in both official languages.
Notre politique de conformité et d'application exige que nous travaillions en collaboration avec l'entreprise en question pour faire en sorte que les étiquettes soient changées afin de présenter l'information dans les deux langues officielles.

EUR 1 million to support developing countries in the OECD BEPS inclusive framework e.g. paying for their participation costs, assisting them with BEPS implementation. EUR 1 million to support the international implementation of Addis Tax Initiative by donor and recipient countries, by supporting an international coordinating secretariat. EUR 0. 3 million (to be added to later) to support the participation of developing countries in the UN Tax Committee and sub-committees. A tripartite initiative on transfer pricing (with OECD and WB/IFC) to provide technical and policy support to developing countries in the transfer pricing area.
1 million d’euros pour soutenir les pays en développement dans le cadre inclusif BEPS de l’OCDE, notamment pour le paiement des frais de participation, pour l'aide à la mise en œuvre du BEPS, etc.; 1 million d’euros pour financer la mise en œuvre, au niveau international, de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba par les pays donateurs et les pays bénéficiaires, au moyen d'une aide en faveur d'un secrétariat chargé de la coordination internationale; 0,3 million d’euros (à ajouter plus tard) afin de soutenir la participation des pays en développement aux comité et sous-comités des Nations unies chargés des questions de fiscalité. une initiative tripartite sur les prix de transfert (avec l’OCDE et la Banque mondiale/IFC) visant à apporter un soutien politique et technique aux pays en développement dans le domaine des prix de transfert.

With regard to b) If, after energy drink products are licensed by Health Canada, it is discovered that they are being sold or marketed in contravention of the conditions of sale outlined in the product licence or the Food and Drugs Act and the Natural Health Products Regulations, appropriate compliance action will be taken by the Health Products and Food Branch Inspectorate in accordance with the NHP compliance policy and the Health Product and Food Branch, HPFB, compliance and enforcement policy, POL-0001.
En ce qui concerne la partie b) de la question, s’il est établi que la vente ou la commercialisation d’une boisson énergisante ayant reçu l’approbation de Santé Canada contrevient aux dispositions relatives à la vente énoncées dans la licence de mise en marché, la Loi sur les aliments et drogues et les Règlements sur les produits de santé naturels, l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments prendra les mesures de vérification de la conformité qui s’imposent conformément à la Politique de conformité concernant les produits de santé naturels et de la Politique de conformité et d’application (POL-0001) de la Direction générale des produits de santé et des aliments.

I draw the House's attention to an Environment Canada document, which is a compliance and enforcement policy for habitat protection and pollution prevention provisions of the Fisheries Act.
J'attire l'attention de la Chambre sur un document publié par Environnement Canada, qui fait état de la politique de conformité et d'application conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches concernant la protection de l'habitat et la prévention de la pollution.

(c) information on measures being taken or planned for the implementation of relevant Community legislation and policies, and information on legal and institutional steps to prepare to implement commitments under the Kyoto Protocol and information on arrangements for, and national implementation of, compliance and enforcement procedures.
c) des informations concernant les mesures prises ou envisagées pour mettre en oeuvre la législation et les politiques communautaires pertinentes, ainsi que des informations sur les étapes juridiques et institutionnelles en vue de préparer l'exécution des engagements pris au titre du protocole de Kyoto, de même que des informations concernant les dispositions relatives aux procédures visant à faire exécuter et respecter les mesures, et concernant la mise en oeuvre nationale de ces procédures.

The compliance and enforcement policy is a public document.
Le document énonçant la politique que je viens de mentionner serait du doamine public.