Vertaling van "Sub-national " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sub-national group
groupe sous-national

sub-national government
gouvernement sous-national

sub-national boundary
frontière infranationale

sub-national authorities
autorités sous-nationales

Package for National and Sub-national Population Projections
Progiciel de projections démographiques aux échelons national et sous-national

support at sub-national level
soutien au niveau infranational

subnational | sub-national | infranational
infranational

A rare benign retinal vascular disease characterised by solitary or multiple, unilateral or bilateral, intra-retinal tumour(s), usually located in the peripheral infero-temporal quadrant, and often associated with sub and intraretinal exudates, epire
masses télangiectasiques périphériques

body subframe | sub frame | sub-frame | sub-structure
faux cadre | cadre auxiliaire | soubassement de carrosserie | faux-châssis de carrosserie | châssis auxiliaire

sub-subsidiary | subsubsidiary | sub-subsidiary company | subsubsidiary company | indirect subsidiary
sous-filiale | filiale indirecte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Information on the sub-national region referred to in the second indent of Article 6(1)(a) of Regulation (EU) No 995/2010 shall be provided where the risk of illegal harvesting between sub-national regions varies.
3. L'information relative à la région infranationale visée à l'article 6, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CE) no 995/2010 est communiquée lorsque le risque de récolte illégale varie d'une région infranationale à l'autre.

The scope of investment platforms may include national or sub-national platforms that regroup several investment projects on the territory of a given Member State, multi-country or regional platforms, that regroup partners from several Member States or third countries interested in projects in a given geographic area, or thematic platforms that gather investment projects in a given sector.
Il peut s'agir de plateformes nationales ou infranationales qui regroupent plusieurs projets d’investissement sur le territoire d’un État membre donné, des plateformes multi-pays ou régionales, qui regroupent des partenaires établis dans divers États membres ou pays tiers et ayant un intérêt pour des projets dans une zone géographique donnée, ou des plateformes thématiques, qui regroupent des projets d’investissement en lien avec un secteur donné.

2. The national coordinators shall, in close coordination with the Commission, consult and cooperate with a wide range of relevant stakeholders, including civil society and the private sector, national parliaments, social partners and, where appropriate, the national agencies, the federal State or sub-national government level, including regional and local authorities and, where applicable, associated Overseas Countries and Territories (OCTs) or contact points for the relevant Union programmes.
2. Agissant en coordination étroite avec la Commission, les coordinateurs nationaux procèdent à des consultations et coopèrent avec un large éventail de parties prenantes, y compris la société civile et le secteur privé, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et, s'il y a lieu, les agences nationales, l'État fédéral ou les administrations infranationales, y compris les autorités régionales et locales et, le cas échéant, les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) associés, ou encore les points de contact nationaux pour les programmes de l'Union concernés.

Both Union and national actions can also involve civil society, youth organisations, social partners, the private sector, national parliaments, and, where appropriate, national agencies, the federal State or sub-national government level, including regional and local authorities and other stakeholders, with a view to creating a sense of ownership among key actors.
Les actions menées à l'échelle tant européenne que nationale peuvent aussi associer la société civile, les organisations de jeunesse, les partenaires sociaux, le secteur privé, les parlements nationaux et, s'il y a lieu, les agences nationales, l'État fédéral ou les administrations infranationales, y compris les autorités régionales et locales, et d'autres parties prenantes de manière à créer un sentiment d'appropriation chez les principaux acteurs.

It is essential to support the collection of reliable statistical data on sex ratios at births, child mortality, and recognised sex selective practices on micro, sub-national and national level; starting from small cohorts such as rural villages and promoting quantitative and qualitative analyses to address the causes and consequences at sub-national levels.
Il est essentiel d'encourager la collecte de données statistiques fiables concernant les rapports de masculinité à la naissance, la mortalité infantile, ainsi que le relevé des pratiques sélectives avérées aux niveaux micro, sous-national et national. Il convient de s'intéresser en premier lieu à de petites cohortes comme les villages ruraux et de promouvoir des analyses quantitatives et qualitatives permettant de traiter les causes et les conséquences aux niveaux sous-nationaux.

M. whereas sub-national authorities are required to participate in the consolidation effort and reduce their deficits and debt while borrowing conditions have deteriorated for the financially weaker sub-national governments;
M. considérant qu'il est exigé des collectivités locales qu'elles participent à l'effort de consolidation et réduisent leur déficit et leur endettement alors que les conditions requises pour que les plus faibles d'entre elles puissent emprunter se sont durcies;

12. Highlights the need for greater synergies between national, sub-national, and European public spending budgets through clear establishment of the roles and responsibilities of the different budgetary authorities at EU, Member State and sub-State level, including being clear about the role and rationale for EU policy and funding intervention, keeping to the payment periods fixed in the Late Payment Directive 2011/7/EU, respecting subsidiarity and the budgetary rights of local and regional authorities (their role in decision making and scrutiny), i.e. their democratic accountability to the communities that elect them, and ensuring the autonomy of each level of governance in determining priorities and spending; asks the Commission to provide clear factual data on how the role of the EU budget in leveraging investments at different levels could be enhanced;
12. souligne la nécessité d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux, notamment en clarifiant le rôle et la logique de la politique de l'Union et l'intervention de financement, en s'en tenant aux délais de paiement fixés dans la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, en respectant la subsidiarité et les droits budgétaires des autorités locales et régionales (leur rôle dans la prise décisionnelle et le contrôle), c'est-à-dire leur responsabilité démocratique envers les communautés qui les élisent, et en garantissant l'autonomie de chaque niveau de gouvernance dans l'établissement des priorités et des dépenses; demande à la Commission de fournir un ensemble de données factuelles claires sur la façon dont le rôle du budget de l'Union consistant à stimuler les investissements à plusieurs niveaux pourrait être renforcé;

26. Is concerned by the risk that the set-up of the relationship between central and sub-national governments can harm the implementation of fiscal consolidation, particularly when decentralisation is financed predominantly through transfers from the central government and is not matched by sub-national responsibility on the revenue side;
26. craint que les modalités de la relation entre les gouvernements centraux et infranationaux puisse nuire à la mise en œuvre de l'assainissement budgétaire, en particulier lorsque la décentralisation est financée principalement par des transferts assurés par le gouvernement central sans être équilibrée par des responsabilités de l'échelon infranational à l'égard des recettes;

The role of such sub-national governments in ensuring that the SGP is complied with has thereby increased considerably, and particular attention should be paid to ensuring that all general government sub-sectors are duly covered by the scope of the obligations and procedures laid down in domestic budgetary frameworks, in particular, but not exclusively, in those Member States.
Ces administrations subnationales jouent donc désormais un rôle beaucoup plus important dans le respect du PSC, et il conviendrait de veiller tout particulièrement à ce que tous les sous-secteurs des administrations publiques relèvent effectivement des obligations et procédures prévues dans les cadres budgétaires nationaux, notamment, mais pas uniquement, dans lesdits États membres.

9. Takes note of the Afghan Government's commitment to implementing over the next 12 months, in a phased and fiscally sustainable manner, the Sub-National Governance Policy, strengthening local authorities and their institutional capacities and developing sub-national regulatory, financing, and budgetary frameworks;
9. prend acte de l'engagement qui a été pris par le gouvernement afghan de mettre en application au cours des douze prochains mois, d'une manière progressive et budgétairement viable, la politique de gouvernance au niveau infranational, de renforcer les pouvoirs locaux et leur capacité institutionnelle et de consolider les cadres réglementaire, financier et budgétaire au niveau infranational;