Traduction de «Subjection to criminal supervision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subjection to criminal supervision
astreinte au patronage

release under mandatory supervision [ release subject to mandatory supervision ]
mise en liberté surveillée

probation assistance | probation supervision | criminal supervision
assistance de probation | probation | patronage

subject to customs supervision | under customs control
soumis à un contrôle douanier | sous contrôle de la douane | sous douane

inmate subject to mandatory supervision
détenu mis en liberté surveillée [ détenu placé en liberté surveillée | détenu en liberté surveillée ]

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)

the official is prosecuted | to be the subject of criminal proceedings
le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales

supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision
assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

227. Where a person was released before the commencement day subject to mandatory supervision following an order referred to in section 26.1 of the Penitentiary Act and the release subject to mandatory supervision is revoked under Part II of this Act, the offender is not entitled to be released thereafter on statutory release under that Part.
227. La personne qui a été mise en liberté surveillée, avant l’entrée en vigueur, à la suite d’une ordonnance visée à l’article 26.1 de la Loi sur les pénitenciers, n’a pas droit, en cas de révocation sous le régime de la partie II de la présente loi, à la libération d’office prévue à la même partie.

As non-governmental entities, these types of organizations and individuals are not subject to supervision by the Minister of Health and are not subject to the supervision by the Solicitor General, either federally or provincially in the case of a delegation of a provincial government.
En tant qu'entités non gouvernementales, les particuliers et les organisations auxquels de telles fonctions sont déléguées ne sont supervisés ni par le ministre de la Santé ni par le solliciteur général, que ce soit au niveau fédéral ou provincial dans le cas d'une délégation à un gouvernement provincial.

Significant powers under this bill are subject to judicial supervision, and in many cases this is in addition to explicit ministerial review and supervision powers.
Une bonne partie des pouvoirs attribués par le projet de loi sont soumis à une surveillance judiciaire, qui vient souvent s'ajouter à des pouvoirs de surveillance et à un examen ministériel.

1. Where an institution, the parent undertaking of which is an institution or a financial holding company or mixed financial holding company, the head office of which is in a third country, is not subject to consolidated supervision under Articles 111, the competent authorities shall assess whether the institution is subject to consolidated supervision by a third-country supervisory authority which is equivalent to that governed by the principles set out in this Directive and the requirements of Part One, Title II, Chapter 2 of Regulation (EU) No 575/2013.
1. Lorsqu'un établissement dont l'entreprise mère est un établissement, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ayant son administration centrale dans un pays tiers n'est pas soumis à une surveillance sur base consolidée en vertu de l'article 111, les autorités compétentes évaluent si ledit établissement fait l'objet, de la part d'une autorité de surveillance du pays tiers, d'une surveillance sur base consolidée équivalente à celle régie par les principes énoncés dans la présente directive et par les exigences de la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013.

The measures provided for in this Framework Decision should aim at enhancing the protection of the general public through enabling a person resident in one Member State, but subject to criminal proceedings in a second Member State, to be supervised by the authorities in the State in which he or she is resident whilst awaiting trial.
Les mesures prévues dans la présente décision-cadre devraient viser à renforcer la protection des citoyens, en permettant à une personne résidant dans un État membre, mais faisant l’objet d’une procédure pénale dans un deuxième État membre, d’être suivie par les autorités de l’État dans lequel elle réside dans l’attente du procès.

Some Member States have provided for the right of access of the data subject in criminal matters through a system where the national supervisory authority, in place of the data subject, has access to all the personal data related to the data subject without any restriction and may also rectify, erase or update inaccurate data.
Certains États membres ont assuré le droit d’accès de la personne concernée en matière pénale par le biais d’un système dans le cadre duquel l’autorité de contrôle nationale a accès, à la place de la personne concernée, à toutes les données à caractère personnel relatives à cette dernière sans aucune restriction, et peut également rectifier, effacer ou mettre à jour les données inexactes.

3. Every regulated entity which is not subject to supplementary supervision in accordance with paragraph 2, the parent undertaking of which is a regulated entity or a mixed financial holding company, having its head office outside the Community, shall be subject to supplementary supervision at the level of the financial conglomerate to the extent and in the manner prescribed in Article 18.
3. Toute entité réglementée non soumise à de la surveillance complémentaire sur la base du paragraphe 2, qui a pour entreprise mère une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte et dont le siège social est situé en dehors de la Communauté, est soumise à une surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier dans la mesure et selon les modalités fixées à l'article 18.

3. Every regulated entity which is not subject to supplementary supervision in accordance with paragraph 2, the parent undertaking of which is a regulated entity or a mixed financial holding company which has its head office in a third country, shall be subject to supplementary supervision at the level of the financial conglomerate to the extent and in the manner prescribed in Article 18.
3. Toute entité réglementée non soumise à la surveillance complémentaire au titre du paragraphe 2, qui a pour entreprise mère une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte dont le siège social est situé dans un pays tiers, est soumise à une surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier dans la mesure et selon les modalités fixées à l’article 18.

If the Council adopts the Commission's proposal it will mean that all Member States undertake to introduce control measures and to make distribution of 4-MTA subject to criminal penalties.
Si le Conseil adopte la proposition de la Commission, cela signifiera que tous les États membres s'engagent à instaurer des mesures de contrôle et à faire de la distribution de 4-MTA un acte passible de poursuites.