Traduction de «Submit a final report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

submit a final report
soumettre un rapport final [ déposer un rapport final | se prononcer de façon définitive sur ]

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

submit a return [ report ]
présenter un rapport [ faire un rapport ]

prepare statistical reports | present a report | present reports | submit presentation
exposer des rapports | fournir des rapports | présenter des rapports | transmettre des rapports

Final report
rapport final

obligation to submit a report
obligation de soumettre un rapport

to submit a management report
soumettre un rapport d'activité

failure to submit by the final date
inobservation du délai

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Task Force will submit its final report, for consultative opinion, to the next Committee for Monetary, Financial and Balance of payments statistics (CMFB) in January 2004.
La Task Force soumettra son rapport final, en vue d'un avis consultatif, au Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB), lors de sa prochaine réunion en janvier 2004.

Number of procedures relating to the assessment of draft protocols and of final reports of post-authorisation safety studies; number of marketing authorisation holders having submitted a draft protocol; number of marketing authorisation holders having submitted a final study report; number of marketing authorisation holders that have submitted a joint study.
Nombre de procédures relatives à l’évaluation de projets de protocoles et de rapports finaux d’études de sécurité postautorisation; nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché ayant présenté un projet de protocole; nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché ayant présenté un rapport d’étude final; nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché ayant présenté une étude conjointe.

Number of procedures relating to the assessment of draft protocols and of final reports of post-authorisation safety studies; number of marketing authorisation holders having submitted a draft protocol; number of marketing authorisation holders having submitted a final study report; number of marketing authorisation holders that have submitted a joint study.
Nombre de procédures relatives à l'évaluation de projets de protocoles et de rapports finaux d'études de sécurité postautorisation; nombre de titulaires d'autorisations de mise sur le marché ayant présenté un projet de protocole; nombre de titulaires d'autorisations de mise sur le marché ayant présenté un rapport d'étude final; nombre de titulaires d'autorisations de mise sur le marché ayant présenté une étude conjointe.

1. In addition to the documents referred to in Article 138, for the final accounting year from 1 July 2023 to 30 June 2024, Member States shall submit a final implementation report for the operational programme or the last annual implementation report for the operational programme supported by the EMFF.
1. En plus des pièces visées à l'article 138, pour le dernier exercice comptable, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, les États membres communiquent un rapport final de mise en œuvre du programme opérationnel ou le dernier rapport annuel de mise en œuvre du programme opérationnel bénéficiant du soutien du FEAMP.

9. Acknowledges from the Court of Auditors that annually, the Centre’s financing of grants for vocational education and training (VET) amounts to about EUR 1 million; notes, moreover, that there were significant delays in the closing of grants for the year 2010 because beneficiaries submitted their final reports on activities late and the Centre itself was late in the verification of those reports and the processing of final payments; calls on the Centre to inform the discharge authority of the actions it has taken to address this deficiency;
9. prend acte des observations de la Cour des comptes selon lesquelles le montant des subventions financées par le Centre au titre de l'enseignement et de la formation professionnelle s'élève à environ 1 million EUR par an; observe, par ailleurs, que la clôture des subventions pour l’exercice 2010 accusait un retard important, les bénéficiaires ayant remis tardivement leurs rapports finals sur les activités correspondantes et le Conseil lui-même ayant tardé à vérifier ces rapports et à procéder aux paiements finals; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;

9. Acknowledges from the Court of Auditors that annually, the Centre's financing of grants for vocational education and training amounts to about EUR 1 million; notes, moreover, that there were significant delays in the closing of grants for the year 2010 because beneficiaries submitted their final reports on activities late and the Centre itself was late in the verification of those reports and the processing of final payments; calls on the Centre to inform the discharge authority of the actions it has taken to address this deficiency;
9. prend acte des observations de la Cour des comptes selon lesquelles le montant des subventions financées par le Centre au titre de l'enseignement et de la formation professionnelle s'élève à environ 1 million EUR par an; observe, par ailleurs, que la clôture des subventions pour l'exercice 2010 accusait un retard important, les bénéficiaires ayant remis tardivement leurs rapports finals sur les activités correspondantes et le Conseil lui-même ayant tardé à vérifier ces rapports et à procéder aux paiements finals; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;

Beneficiary states would have to submit a final report to the Commission on utilisation of the financial assistance, while the Commission would have to submit a report each year to Parliament and the Council on the use made of the fund.
L'État bénéficiaire présente à la Commission un rapport d'exécution concernant l'utilisation de la subvention. Chaque année, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les subventions accordées au titre du fonds.

12. Is surprised by the fact that it has taken five years to produce a study on the socio-economic effects of the Cohesion Fund assistance; is disappointed that the final report was still not available when the Annual Report 1998 went to press; calls on the Commission to submit the final report to the Parliament;
12. s'étonne qu'il ait fallu cinq ans pour publier une étude sur l'impact socio-économique du Fonds de cohésion; déplore que le texte définitif n'en ait pas été disponible à l'heure où le rapport annuel 1998 était sous presse et invite la Commission à le lui soumettre;