Traduction de «Submit to someone for consideration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

submit to someone for consideration
saisir quelqu'un de

refer for someone's consideration
soumettre à l'examen de quelqu'un

submit for consideration /to
soumettre à l'examen

draft opinions to be submitted to the Committee for its consideration
projets d'avis à soumettre aux délibérations du Comité

to prepare draft opinions to be submitted to the Committee for its consideration
élaborer des projets d'avis à soumettre aux délibérations du Comité

submit for consideration
soumettre à l'examen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. When will the draft e-Justice Action Plan for 2014-2018 be submitted to Parliament for consideration?
3. Quand le projet de plan d'action relatif à la justice en ligne pour la période 2014-2018 sera-t-il présenté au Parlement pour examen?

Within three months of notification the European Parliament may submit its view for consideration to the Council, which shall then appoint the Management Board .
Dans un délai de trois mois à compter de la notification, le Parlement européen peut soumettre son point de vue à l'appréciation du Conseil, lequel nomme alors le conseil d'administration.

If the document is a writ of summons (an official order for someone to appear in a court of law) or equivalent and the defendant does not appear, a judgment may not be pronounced until it is sure that the document was served according to the EU country’s domestic law, it was delivered and the defendant had sufficient time to submit a defence.
S’il s’agit d’un acte introductif d’instance (acte officiel appelant une personne à comparaître devant une juridiction) ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation du pays de l’UE, qu’il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défendre.

As quickly as possible, and within three months of notification, the European Parliament may submit its views for consideration to the Council, which shall then appoint the Management Board.
Celui-ci peut, le plus rapidement possible et dans un délai de trois mois à compter de cette communication, soumettre son point de vue à l'appréciation du Conseil, lequel nomme alors le conseil d'administration.

As soon as possible, and within three months of notification, the European Parliament may submit its views for consideration to the Council, which shall then appoint the Management Board.
Celui-ci peut, le plus rapidement possible et dans un délai de trois mois à compter de cette communication, soumettre son point de vue à l'appréciation du Conseil, lequel nomme alors le conseil d'administration.

15. Considers that the Assembly's decision to set up three standing parliamentary committees to monitor key issues in all areas relating to cooperation (political affairs, economic development, finance and trade, social affairs and environment) and to submit their conclusions for consideration by the Assembly is an essential step in the JPA's development into a fully parliamentary assembly; stresses that membership of the standing parliamentary committees should be in keeping with the rule of parity and guarantee a geographical balance between full members and between substitutes; also urges proportional and politically balanced representation among both members and substitutes;
15. considère que la décision de l'Assemblée d'instituer trois commissions parlementaires permanentes qui suivront les questions-clefs dans tous les domaines relevant de la coopération (affaires politiques, développement économique, finances et commerce, affaires sociales et environnement) et présenteront leurs conclusions à l'Assemblée pour examen constitue une étape essentielle de l'évolution de l'APP en une assemblée pleinement parlementaire; insiste pour que la composition des commissions parlementaires permanentes soit conforme à la règle de la parité et garantisse un équilibre géographique parmi les titulaires comme parmi les suppléants; demande par ailleurs avec insistance une représentation équitable et politiquement équilibrée, tant parmi les titulaires que parmi les suppléants;

Taking into consideration the submitted new comments and information on new provisions submitted, it can now be concluded that also the Austrian and Swedish legal systems comply with Article 7(1), so that only Spain and the United Kingdom have still not implemented this provision.
Compte tenu des nouvelles observations et des informations fournies sur les nouvelles dispositions, il peut désormais être conclu que les systèmes juridiques autrichien et suédois sont également conformes à l'article 7, paragraphe 1, de sorte que seuls l'Espagne et le Royaume-Uni n'ont pas encore transposé cette disposition.

Another way of taking a final decision into consideration is that when at a later point in time, a new decision concerning another offence is taken, the fact that someone has been previously convicted is taken into account, i.e. one considers that the person is a recidivist and that (s)he should be sentenced more severely because of that aggravating factor.
Une autre manière de tenir compte d'une décision finale est que, lorsqu'ultérieurement une nouvelle décision est prise concernant un nouveau délit, le fait que quelqu'un a déjà été condamné est pris en considération, c'est-à-dire de considérer que la personne est un récidiviste et qu'elle doit être condamnée plus sévèrement en raison de cette circonstance aggravante.