Vertaling van "Subordinate legislative instrument " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subordinate legislative instrument
mesure législative subordonnée

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]
mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

subordinated debt instrument
instrument de dette subordonnée | titre de créance subordonné | titre de dette subordonnée

perpetual subordinated debt instrument
instrument de dette subordonnée à durée indéterminée

subordinate legislation | delegated legislation
législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée

The Statutes and Subordinate Legislation Act
The Statutes and Subordinate Legislation Act

enactment | legislative instrument
acte normatif

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On various occasions, the Committee has indicated to the House that it would like its mandate expanded to include the scrutiny of the policy or merits of subordinate legislation and the examination of bills after second reading for subordinate lawmaking powers (see, for example, Journals, July 17, 1980, p. 435; April 17, 1984, p. 386; Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations and Other Statutory Instruments, Minutes of Proceedings and Evidence, April 12, 1984, Issue No. 4, pp. 11, 37, 45).
À diverses reprises, le Comité a demandé à la Chambre d’étendre son mandat à l’examen du bien-fondé des décrets-lois et de leurs principes ainsi qu’à l’examen des dispositions habilitantes des projets de loi après la deuxième lecture (voir, par exemple, Journaux, 17 juillet 1980, p. 435; 17 avril 1984, p. 386; Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires, Procès-verbaux et témoignages,12 avril 1984, fascicule n 4, p. 11, 37, 45).

The Committee proposed, among other matters, that all subordinate legislation not subject to a statutory affirmative procedure be subject to being disallowed on resolution of either House and that the Executive be barred from remaking any statutory instrument so disallowed for a period of six months from its disallowance.
Il proposait entre autres choses que tout texte réglementaire non soumis à une procédure de ratification par la loi puisse être révoqué par résolution des deux chambres, et que le pouvoir exécutif ne puisse réadopter aucun règlement ainsi révoqué pendant une période de six mois.

19. Underlines, in particular, the fact that a change in procurement practices should seek to simplify procurement rules, make them more flexible and minimise the requirements companies must meet to take part in procurement procedures, so as to facilitate economically and socially innovative public procurement with a view to promoting innovation and creating better job opportunities; stresses that, under existing EU procurement legislation, suitable instruments for that purpose are already available (performance requirements and the principle of Most Economically Advantageous Tender (MEAT)), calls on the Commission to keep up the pressure for instruments of this kind, such as total life-cycle cost appraisal, to be used and to look into additional possible means of promoting social innovation; stresses that the importance of social and ecological criteria in the procurement process must be considerably enhanced and that the ‘lowest price’ criterion must play a subordinate role in the contract award procedure;
19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des marchés publics prévoit déjà des instruments appropriés à cet effet (par exemple les exigences de performance, le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse); invite la Commission à maintenir la pression en faveur de l'utilisation d'instruments de ce type, tels que la prise en considération du coût total d’un bout à l’autre de la vie du projet, et à étudier d'autres moyens possibles de promouvoir l'innovation sociale; souligne que l’importance des critères sociaux et écologiques dans la procédure de passation de marché doit être nettement renforcée et que le critère du prix le plus bas doit être d’ordre secondaire dans le cadre de l’attribution des marchés;

It is well known that the government cannot amend legislation by way of regulation for, in the language of the hon. member, it is understood that a subordinate legal instrument cannot be used to amend a superior legal instrument.
Il est bien établi que le gouvernement ne peut modifier une loi par voie de règlement puisque, pour reprendre les paroles de l'honorable député, on ne peut faire appel à une loi subordonnée pour passer outre à une loi d'une portée supérieure.

The primary achievements are: firstly, to make a clearer distinction between legislative and executive acts; secondly, to rationalise the choice of the instruments available so that force will more clearly follow form and, thirdly, to bring in a clearer class of subordinate legislation which should contribute not only to the quality of primary legislation but also to the parliamentary scrutiny of what is passed.
Les principales avancées sont les suivantes : primo, opérer une distinction plus claire entre les actes législatifs et exécutifs ; secundo, rationaliser le choix des instruments disponibles afin que le fond s'accorde mieux avec la forme et, tertio, insérer une catégorie plus claire de législation subordonnée qui contribuera non seulement à la qualité de la législation primaire mais aussi au contrôle parlementaire des textes adoptés.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. White (North Vancouver), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), Bill C-278, An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for delegated and subordinate legislation), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton Melville), le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation de la législation déléguée), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for delegated and subordinate legislation)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation de la législation déléguée)