Traduction de «Subsequent bankruptcy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsequent bankruptcy
faillite successive

to open subsequent bankruptcy
ouverture d'une faillite consécutive

acquisition of a claim subsequent to the bankruptcy
acquisition d'une créance postérieurement à la faillite

advise on bankruptcy proceeding | advising on bankruptcy proceedings | advise on bankruptcy proceedings | offer suggestions on bankruptcy proceedings
donner des conseils sur les procédures de faillite

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]
faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

bankruptcy [ criminal bankruptcy ]
faillite [ banqueroute | faillite frauduleuse ]

bankruptcy coordinators | bankruptcy manager | bankruptcy coordinator | foreclosure specialist
spécialiste des ventes sur saisie immobilière

insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner
mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The financial crisis and subsequent recessions led more borrowers being unable to pay back their loans, as more companies and people faced continued payment difficulties, or even bankruptcy.
Avec la crise financière et les récessions qui l'ont suivie, de plus en plus d'emprunteurs se sont retrouvés dans l'incapacité de rembourser leurs prêts, alors que le nombre d'entreprises et de particuliers durablement confrontés à des difficultés de paiement ou tombant en faillite augmentait.

I was subsequently a member of the Bankruptcy and Insolvency Advisory Committee when it considered further amendments to the Bankruptcy Act in 1997.
Par la suite, j'ai siégé au Comité consultatif sur la faillite et l'insolvabilité, à l'époque où il étudiait de nouvelles modifications de la Loi sur les faillites en 1997.

(D) Whereas the German authorities further argue that the suppliers had been put under pressure for some time by the motor vehicle manufacturers to reduce their margins and were particularly hit by the sudden and drastic crisis that led to a significant reduction in production capacity utilisation as well as in significant drop in revenue for the suppliers to the automotive industry with a large number of subsequent bankruptcies, all of which ensued staff reductions;
(D) considérant que les autorités allemandes font également valoir que les constructeurs ont exercé des pressions sur les fournisseurs pendant un certain temps pour obtenir de ces derniers qu'ils réduisent leurs marges, et qu'ils ont été durement touchés par la crise, grave et soudaine, qui a entraîné une forte diminution des capacités de production et une baisse considérable des recettes pour les fournisseurs de l'industrie automobile suivie de nombreuses faillites et, partant, de réductions de personnel,

Agency corporate data systems do not retain information on enterprises or partners that received direct or indirect funding and have subsequently declared bankruptcy.
Les systèmes de données corporatives de l'Agence ne détiennent pas d'information sur les entreprises ou les partenaires qui reçoivent du financement direct ou indirect et qui ont subséquemment déclaré faillite.

The wage earner protection program has been allotted $4.5 million annually to expand the program to cover Canadian employees who lose their jobs when their employers' attempts at restructuring take longer than six months, are subsequently unsuccessful and end in bankruptcy or receivership.
Nous affectons 4,5 millions de dollars par année au Programme de protection des salariés afin d'en élargir la portée. En effet, ce programme viendra désormais en aide aux employés mis à pied lorsque la tentative de restructuration de leur employeur prend plus de six mois, échoue, et que l'entreprise fait faillite ou est mise sous séquestre.

Subsequently, when funds where needed, none were available, because funds for decommissioning had been allocated to the bankruptcy fund.
Par après, lorsque des fonds se sont avérés nécessaires, pas un sou n’était disponible, dès lors que les fonds nécessaires au démantèlement avaient été alloués à la faillite.

It has been proposed to extend the causes of exclusion where there are sentences for subsequent offences relating to the tendering company on grounds of bankruptcy, unfair behaviour, failure to respect collective work contracts or drug dealing.
Il a été proposé d’ajouter aux critères d’exclusion les cas de condamnations pour d’autres délits à la charge de l’entreprise candidate, tels que faillite, comportement déloyal, défaut de respect des conventions collectives de travail, trafic de drogue.

For small employers, that would be a considerable financial burden which could lead to bankruptcy and subsequent job losses.
Pour les petits employeurs, cela représenterait une charge financière considérable susceptible de les conduire à la faillite ou à des licenciements massifs.

Other factors include: increased use of combat clothing by other elements; bankruptcy of the contractor who was weaving the cloth used in combat clothing, and subsequent difficulties experienced in finding another contractor who met DND requirements; and increased requirement of combat clothing for reservists due to their increased involvement in operations.
D'autres facteurs ont contribué à cette pénurie: augmentation du port de vêtements de combat par les membres des autres éléments; le fabriquant du tissu servant aux vêtements de combat a fait faillite, et on a eu de la difficulté à trouver un autre entrepreneur satisfaisant aux normes du MDN; la demande de vêtements de combat pour les réservistes a augmenté en raison de leur participation accrue aux opérations.

The proposals for a wage-earner protection plan never became law but were revived in two subsequent studies of the bankruptcy legislation in 1981 and 1986 and were brought forward as part of the last round of amendments to the bankruptcy laws introduced in 1991 (Bill C-22).
L'idée n'a jamais été concrétisée dans une loi, mais il en a été à nouveau question dans deux études subséquentes sur la loi relative à la faillite (en 1981 et en 1986), et elle a refait surface dans le cadre de la dernière série de modifications à la loi sur la faillite présentées en 1991 (projet de loi C-22).