Traduction de «Subsidiary communication authorization » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidiary communication authorization
autorisation de communications secondaire

subsidiary carrier authorization | SCA
autorisation d'utiliser une onde porteuse auxiliaire | SCA

Canadian National Railway Company Wholly-Owned Subsidiaries Incorporation Authorization Order, 1990
Décret de 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent

Subsidiary Communication Multiplex Operation
exploitation multiplex de communications secondaires

Community authorization | Community licence
autorisation communautaire

Community authority | Community body
instance communautaire

Community authority
autorité communautaire

association of local authorities [ cooperation between communes | cooperation between local authorities | inter-communal cooperation | Inter-municipal cooperation(STW) ]
groupement de collectivités [ coopération intercommunale | intercommunalité ]

communal police authority | communal police
autorité communale de police

ECSC [ Consultative Committee of the ECSC | ECSC consultative committee | European Coal and Steel Community | High Authority ]
CECA [ Comité consultatif CECA | Communauté européenne du charbon et de l'acier | Haute-Autorité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. In the absence of a joint decision on minimum requirements for own funds and eligible liabilities at consolidated, parent and each subsidiary level between the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries within the time period referred to in Article 45(9) or (10) of Directive 2014/59/EU, all decisions taken shall be communicated in writing by the relevant resolution authorities of subsidiaries to the group-level resolution authority by the latest of the following dates:
1. En l'absence de décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable au niveau consolidé, de l'entreprise mère et de chaque filiale entre l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales dans le délai prévu à l'article 45, paragraphe 9 ou 10, de la directive 2014/59/UE, toute décision prise est communiquée par écrit par les autorités de résolution des filiales concernées à l'autorité de résolution au niveau du groupe, au plus tard à la plus lointaine des dates suivantes:

1. The group-level resolution authority shall send the draft joint decision on minimum requirements for own funds and eligible liabilities at consolidated, parent and each subsidiary level to the resolution authorities of subsidiaries without undue delay setting a time limit for the resolution authorities of subsidiaries to provide their written agreement, to that joint decision, which may be sent by electronic means of communication.
1. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sans retard injustifié aux autorités de résolution des filiales le projet de décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable au niveau consolidé, de l'entreprise mère et de chaque filiale, en fixant à ces autorités une date limite pour donner leur accord écrit à cette décision commune, lequel peut être notifié par voie électronique.

1. In the absence of a joint decision between the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries within the time period referred to in Article 18(5) of Directive 2014/59/EU, all decisions referred to in Article 18(6) and Article 18(7) of that Directive shall be communicated in writing by the relevant resolution authorities of subsidiaries to the group-level resolution authority by the latest of the following dates:
1. En l'absence de décision commune entre l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales dans le délai prévu à l'article 18, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE, toutes les décisions visées à l'article 18, paragraphes 6 et 7, de ladite directive sont communiquées par écrit par les autorités de résolution des filiales concernées à l'autorité de résolution au niveau du groupe au plus tard à la plus lointaine des dates suivantes:

1. In the absence of a joint decision between the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries within the time period referred to in Article 13(4) of Directive 2014/59/EU, all decisions referred to in Article 13(5) and (6) of that Directive shall be communicated in writing by the relevant resolution authorities of subsidiaries to the group-level resolution authority, by the latest of the following dates:
1. En l'absence de décision commune entre l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales dans le délai prévu à l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE, toutes les décisions visées à l'article 13, paragraphes 5 et 6, de ladite directive sont communiquées par écrit par les autorités de résolution concernées des filiales à l'autorité de résolution au niveau du groupe au plus tard à la plus lointaine des dates suivantes:

1. The group-level resolution authority shall send the draft joint decision on the group resolution plan and resolvability assessment to the resolution authorities of subsidiaries without undue delay setting a time limit for the resolution authorities of subsidiaries to provide their written agreement to that joint decision, which may be sent by electronic means of communication.
1. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sans retard injustifié aux autorités de résolution des filiales le projet de décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité, en fixant la date limite avant laquelle ces autorités doivent donner leur accord écrit à cette décision commune, le cas échéant par voie électronique.

4. The group-level resolution authority shall communicate any measure proposed by the Union parent undertaking to the consolidating supervisor, EBA, the resolution authorities of the subsidiaries and the resolution authorities of the jurisdictions in which significant branches are located insofar as is relevant to the significant branch .
4. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique toute mesure proposée par l'entreprise mère dans l'Union à l'autorité de surveillance sur base consolidée, à l'ABE, aux autorités de résolution des filiales et aux autorités de résolution dont relèvent des succursales d'importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées .

Where an undertaking governed by the law of a third country acquires a holding in an insurance or reinsurance undertaking authorised in the Community which would turn that insurance or reinsurance undertaking into a subsidiary of that third country undertaking, the supervisory authorities of the home Member State shall inform the Commission, EIOPA and the supervisory authorities of the other Member States".
Lorsqu’une entreprise régie par le droit d’un pays tiers acquiert une participation dans une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans la Communauté et que cette dernière devient de ce fait sa filiale, les autorités de contrôle de l’État membre d’origine en informent la Commission, l’AEAPP et les autorités de contrôle des autres États membres».

The supervisory authority that authorised the subsidiary shall communicate the grounds for such proposals to both the subsidiary and the group supervisor.
Les autorités de contrôle qui ont agréé la filiale communiquent à la filiale et au contrôleur du groupe les raisons motivant ces propositions.

The supervisory authority that authorised the subsidiary shall communicate the grounds for such proposal to both the subsidiary and the group supervisor.
Les autorités de contrôle qui ont agréé communiquent à la filiale et au contrôleur du groupe les raisons motivant cette proposition.

1. In cases where a payment institution intends to provide payment services through a tied agent or a subsidiary, it shall communicate the name and address of the tied agent or subsidiary to be used to the competent authorities in its home Member State.
1. Tout établissement de paiement qui entend fournir des services de paiement par l'intermédiaire d'un agent lié ou d'une filiale communique le nom et les coordonnées de cet agent lié ou de cette filiale aux autorités compétentes de son État membre d'origine.