Traduction de «Subsidies Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

Church Construction(Subsidies)Act
Loi relative aux subventions à la construction d'édifices religieux

Provincial Subsidies Act
Loi sur les subventions aux provinces [ Loi des subventions aux provinces ]

Provincial Rapid Transit Subsidy Act
Provincial Rapid Transit Subsidy Act

Dry Docks Subsidies Act
Loi sur les subventions aux bassins de radoub [ Loi des subventions aux bassins de radoub ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

Byrd amendment | Continued Dumping and Subsidy Offset Act
amendement Byrd

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. For the purposes of subsection 4.1(4) of the Expropriation Act, subsection 6(4) of the Dry Docks Subsidies Act, subsection 31(3.1) of the Northwest Territories Waters Act, subsection 7(1.3) of the Dominion Water Power Act and subsection 31(3.1) of the Yukon Waters Act, for every billable hour that each employee of the Department of Public Works and Government Services assigned to an expropriation works on the expropriation, fees are prescribed in the amount of twice the hourly rate of each employee prorated from the employee’s salary per diem, based on a productivity rate of 220 days per year, plus employee benefits (20% of total chargeable salaries).
1. Pour l’application des paragraphes 4.1(4) de la Loi sur l’expropriation, 6(4) de la Loi sur les subventions aux bassins de radoub, 31(3.1) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, 7(1.3) de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada et 31(3.1) de la Loi sur les eaux du Yukon, le montant des frais payables pour l’expropriation est fixé, pour chacune des heures facturables que chaque employé du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux affecté à une expropriation y consacre, au double de son traitement horaire, calculé au prorata de son taux de traitement journalier, lequel est déterminé selon un taux de productivité de 220 jours par année, plus les avantages sociaux de l’employé, soit 20 % de l’ensemble des traitements facturables.

The Minister of Public Works and Government Services, pursuant to subsection 4.1(4)Footnote of the Expropriation Act, subsection 6(4)Footnote of the Dry Docks Subsidies Act, subsection 31(3.1)Footnote of the Northwest Territories Waters ActFootnote , subsection 7(1.3)Footnote of the Dominion Water Power Act and subsection 31(3.1)Footnote of the Yukon Waters ActFootnote , hereby makes the annexed Expropriation Fees Regulations.
En vertu des paragraphes 4.1(4)Note de bas de page de la Loi sur l’expropriation, 6(4)Note de bas de page de la Loi sur les subventions aux bassins de radoub, 31(3.1)Note de bas de page de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-OuestNote de bas de page , 7(1.3)Note de bas de page de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada et 31(3.1)Note de bas de page de la Loi sur les eaux du YukonNote de bas de page , le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux prend le Règlement sur les frais payables pour l’expropriation, ci-après.

Also, see An Act respecting the Export Duties imposed on Lumber, etc (1873) 36 Vict., c. 41 (Canada), and section 2 of the Provincial Subsidies Act, R.S.C. 1985, c. P-26.
Consulter aussi l’Acte concernant les droits d’exportation imposés sur les bois de construction par la Législature de la Province du Nouveau-Brunswick, 36 Victoria, ch. 41 (Canada), et l’article 2 de la Loi sur les subventions aux provinces, L.R.C (1985), ch. P-26.

See the Provincial Subsidies Act, R.S.C. 1985, c. P-26, and the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, R.S.C. 1985, c. F-8.
Voir la Loi sur les subventions aux provinces, L.R.C (1985), ch. P-26, et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, L.R.C (1985), ch. F-8.

1. This Act may be cited as the Provincial Subsidies Act.
1. Loi sur les subventions aux provinces.

In its letter of 9 July 2012, the Vienna Public Prosecutor’s Office states that Mr Stadler is under suspicion that he attempted, on 22 December 2006, acting jointly and wilfully as an accessory (Section 12 of the Austrian Criminal Code) with another person, to exercise coercion (Section 15 of the Criminal Code) against a Member of the Austrian Parliament, by demands – expressed to a third person with the intention that this third person should make them known to the Member of the Austrian Parliament – that that Member of the Austrian Parliament should notify the Federal Chancellor’s Office by 23 December 2006 of a change in the designated recipient of a subsidy under the Journalism Subsidy Act 2007, and issue a press release to that effect by 15.00 on 22 December 2006.
Dans sa lettre du 9 juillet 2012, le parquet de Vienne indique que M. Stadler est soupçonné, en se faisant sciemment et délibérément le complice d'un tiers (article 12 du code pénal), d'avoir tenté, le 22 décembre 2006, d'user de contrainte (article 15 du code pénal) envers un député au Parlement autrichien, en lui demandant, par l'intermédiaire d'un tiers afin qu'il en fasse part audit député, de communiquer à la Chancellerie fédérale, pour le lendemain, 23 décembre 2006, une modification du bénéficiaire désigné d'une subvention au titre de la loi de 2007 sur les aides publiques à la presse, et de diffuser un communiqué de presse à cet effet pour le 22 décembre 2006 à 15 heures.

Following the entry into force of the new Financial Regulation, a basic act or new legal basis is required for actions covered by subsidies from former chapter A-30 of the budget and by subsidies provided under certain B lines. In this context, the Commission has therefore presented a total of seven proposals establishing new action programmes.
À la suite de l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier, un acte de base ou une nouvelle base juridique est nécessaire pour les actions bénéficiant de subventions financées à partir de l’ancien chapitre A30 du budget et pour les subventions octroyées au titre de certaines lignes de la partie B. Dans ce contexte, la Commission a donc présenté un total de sept propositions établissant des nouveaux programmes d’action.

1. Welcomes the Nineteenth annual report from the Commission on the Community’s anti-dumping and anti-subsidy activities, which could act as a forefront of assessing the EU anti-dumping policy in the context of its commitments undertaken at the 4th WTO Ministerial Conference at Doha, the possible revision of the two basic Council regulations on the subject and eventual trade instruments seeking to promote fair trade while consolidating a rules-based multilateral trading system;
1. salue le 19 rapport de la Commission sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté, aperçu du suivi des affaires antidumping, antisubventions et de sauvegarde dans les pays tiers qui pourrait constituer un instrument essentiel de l'évaluation de la politique antidumping de l'UE dans le contexte des engagements pris lors de la 4 conférence ministérielle de l'OMC à Doha, l'éventuelle révision des deux règlements de base du Conseil à ce propos et les éventuels instruments commerciaux censés promouvoir un commerce équitable tout en consolidant le système commercial multilatéral réglementé;

3. Regrets that, citing the principle of avoiding duplication of work, the Commission abdicates much of the ex-ante and ex-post controls to the EIB, which acts on the Union's behalf; notes that, as regards its management of interest-rate subsidies in general, the Commission:
3. regrette qu'après s'être référée au principe consistant à éviter la répétition des opérations, la Commission laisse le soin de réaliser une bonne partie des contrôles ex-ante et ex-post à la BEI, qui agit au nom de l'Union; relève qu'en ce qui concerne sa gestion des bonifications d'intérêts en général, la Commission: