Vertaling van "education subsidies act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

An Act respecting the ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport [ An Act respecting the ministère de l'Éducation | Education Department Act ]
Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport [ Loi sur le ministère de l'Éducation | Loi du ministère de l'Éducation ]

Church Construction(Subsidies)Act
Loi relative aux subventions à la construction d'édifices religieux

Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]
Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]

Education Benefits Act [ An Act Respecting Education Benefits for Spouses and Children of Certain Deceased Federal Enforcement Officials ]
Loi sur les prestations d'éducation [ Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité ]

Special Education Interim Act
Loi intérimaire sur l'enseignement spécial et l'enseignement spécial secondaire

Educational Experiments Act
Loi sur l'expérimentation scolaire

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10.2 The National Stewardship Action Plan shall include, but is not limited to, (a) a commitment to regularly examine tax treatment and subsidies and to eliminate disincentives for actions taken by persons to protect species at risk; (b) a strategy for public education; (c) the establishment of mechanisms for sharing information both within and among various levels of governments and between the federal government and other persons; (d) the creation of awards and recognition programs; (e) methods of collecting and sharing knowledge about species at risk, including local and traditional knowledge; (f) the provision of information respecting methods to formalize commitments to land stewardship including land conservation easements, agreements or government programs; (g) a commitment to provide technical and scientific support to persons engaged in stewardship activities; and (h) a strategy for implementing the consultation provisions under this Act, including the provisions of subsections 48(3) and 66(3)" .
10.2 Le plan d'action national pour la bonne intendance comporte notamment : a) l'engagement d'examiner périodiquement le traitement fiscal et les subventions et de supprimer les mesures tendant à décourager les activités menées par des personnes pour protéger les espèces en péril; b) une stratégie de sensibilisation du public; c) l'établissement de mécanismes permettant l'échange d'information entre les divers paliers de gouvernement et au sein de ceux-ci ainsi qu'entre le gouvernement fédéral et d'autres personnes; d) l'établissement de programmes de reconnaissance et de récompense; e) le mode de collecte et de partage des connaissances sur les espèces en péril, y compris les connaissances locales et traditionnelles; f) la fourniture de renseignements sur les méthodes servant à officialiser les engagements en matière d'intendance des terres, y compris les servitudes de conservation, les accords et les programmes gouvernementaux; g) l'engagement de fournir de l'appui technique et scientifique aux personnes menant des activités d'intendance; h) une stratégie visant la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi relatives à la consultation, notamment les paragraphes 48(3) et 66(3)».

From their inception as a political party, Reformers have advocated repeal of the Official Languages Act, reduction or cancellation of federal subsidies to provinces for second-language education, reductions in what they call " second-language broadcasting" by CBC and Radio-Canada, and other policies the effect of which would be a massive retreat from bilingualism by the federal government — and a total contradiction of the policy of the former Progressive Conservative Party.
Dès la naissance de leur parti politique, les réformistes ont préconisé l'abrogation de la Loi sur les langues officielles, la réduction ou l'élimination des subventions fédérales aux provinces pour l'éducation en langue seconde, la réduction de ce qu'ils appellent «les émissions en langue seconde» par la CBC et Radio-Canada, et d'autres politiques dont les conséquences seraient un retrait massif du gouvernement fédéral dans le champ du bilinguisme, tout à l'opposé de la politique de l'ancien Parti progressiste-conservateur.